Echange de lettres du 14 novembre 1958 concernant la suppression des droits de douane à l’importation au Benelux de certaines machines suisses

Texte original

Monsieur le Président,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit: «J’ai l’honneur de vous informer de ce qui suit: Les Autorités compétentes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise et des Pays-Bas s’engagent à accorder, sous les conditions de contrôle actuellement en vigueur chez eux, l’exemption totale des droits d’entrée, pour les turbines à vapeur et les moteurs à explosion et à combustion interne rentrant respectivement sous les pos. 822 et 823 de leur tarif commun des droits d’entrée, lorsqu’il est prouvé que ces engins sont destinés à la construction, à l’armement ou à la réparation, dans leur territoire, de navires et bateaux non soumis à des droits de douane à l’importation. En l’espèce, les dragues, les suceuses de sable, les grues flottantes et les autres matériels flottants similaires sont également considérés comme navires ou bateaux. Cet engagement est valable pour autant que les règles des institutions internationales dont font ou feront partie les pays de Benelux ne rendent pas nécessaire une modification de ce régime d’exemption»

J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Footnotes

1. RO 1959 1966 ↩