Échange de lettres des 6/14 Septembre 1979 entre la Suisse et les Communautés européennes concernant l’application de droits de monopole à l’importation en Suisse de produits d’appellation d’origine «Cognac» et «Armagnac»

Approuvé par l’Assemblée fédérale du 12 décembre 1979¹

(État le 1^erjanvier 1980)

Texte original

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 septembre 1979 par laquelle vous m’avez fait part de la communication suivante: «A l’occasion des négociations commerciales multilatérales du TokyoRound, l’éventualité a été discutée d’appliquer à l’importation en Suisse de produits d’appellation d’origine «cognac» et «armagnac» un droit de monopole spécial égal à celui qui est en vigueur pour le whisky. J’ai l’honneur de vous informer, en conséquence, que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «cognac» et d’«armagnac» en bouteilles, un droit de monopole spécial calculé sur lalcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à Frs. 55.– par litre d’alcool pur – et il se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés. La mesure susmentionnée entrera en vigueur – sous réserve de ratification – parallèlement aux dispositions d’application par la Suisse des résultats du Tokyo-Round. Elle perdra sa validité une année après sa dénonciation.»

J’ai pris bonne note de cette communication.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

Footnotes

1. Al. 1 let. r de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153). ↩