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Convention internationale concernant les statistiques économiques

0.632.13Multilateral International Treaty14 déc. 1930

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Conclue à Genève le 14 décembre 1928
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19301
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930

(État le 1ermars 1975)

Footnotes

  1. RO 46 579 ↩