Échange de notes des 7 octobre, 8 décembre 1982 et 12 janvier 1983 entre la Suisse et la France relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex

Entré en vigueur le 1^erjanvier 1981

(État le 1^erjanvier 1981)

Note suisse

Texte original

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l’honneur de porter à sa connaissance que, dans sa séance du 15 septembre 1982, le Conseil fédéral a approuvé, pour la durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985, la liste des contingents des produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de droits de douane, conformément à la sentence arbitrale du 1^erdécembre 1933¹. Le Ministère voudra bien trouver ci‑joint la liste des contingents industriels en question. Le Conseil fédéral a également renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985, les contingents de produits agricoles actuellement en vigueur². L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération. Annexe: Liste des contingents de produits industriels

Note française

Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse à Paris et, se référant à la note verbale en date du 7 octobre 1982 que l’Ambassade a bien voulu lui adresser, a l’honneur de lui faire savoir qu’il a pris acte de l’approbation donnée par le Conseil fédéral pour une période de cinq ans 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985) à la liste des contingents de produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise, tels qu’ils ont été arrêtés, d’un commun accord, pour la dite durée, lors de la session de la Commission mixte des zones franches qui s’est déroulée à Berne les 22 et 23 avril dernier. Il constate, d’autre part, que la décision du Conseil fédéral de reconduction des montants actuellement en vigueur des contingents de produits agricoles³traduit, au plan interne, l’absence d’accord sur ce point lors de la dernière session de la Commission mixte. Une telle reconduction ne vaut, toutefois, que jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches, à laquelle il appartiendra de prendre une décision sur les montants des contingents agricoles. La partie française fera, à cet égard, des propositions le moment venu. Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.

Note suisse

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures. L’Ambassade a remis, en date du 7 octobre 1982, la liste des contingents industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, que le Conseil fédéral a approuvée, dans sa séance du 15 septembre 1982, pour la durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985. L’Ambassade porte à la connaissance du Ministère que le Conseil fédéral a également renouvelé les contingents agricoles actuellement en vigueur⁴. Les contingents sont valables à partir du 1^erjanvier 1981 jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.

Liste des contingents de produits industriels

Footnotes

1. RS 0.631.256.934.952 ↩

2. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

3. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

4. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

5. RS 632.10 annexe ↩