Echange de notes des 22 et 31 mars 1950 entre la Suisse et la France relatif aux contingents agricoles provenant des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex

(État le 31 mars 1950)

Texte original

Par notes échangées les 22 et 31 mars 1950 entre la légation de Suisse à Paris et le ministère des affaires étrangères de France, le Conseil fédéral et le gouvernement français sont convenus:

1. De maintenir en vigueur jusqu’au 31 décembre 1952 les restrictions à l’importation en Suisse de produits agricoles des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, telles qu’elles ont été fixées dans l’annexe I du règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches¹établi par la sentence arbitrale du 1^erdécembre 1933²;
2. En dérogation au par. B de l’annexe I, de ne plus subordonner l’admission en franchise en Suisse du miel produit dans les zones franches, à la condition qu’il ait le caractère d’un «approvisionnement de marché».

Désormais, le miel provenant de l’exploitation d’un producteur zonien ne pourra être importé que deux fois par semaine, à des jours différents. En cas d’importation par des personnes autres que les producteurs, celles‑ci ne pourront effectuer plus d’une importation par jour, étant entendu qu’il ne pourra être fait plus de deux importations par semaine pour le même producteur. Aucune importation ne devra dépasser le poids de cinquante kilos net.

Footnotes

1. RS 0.631.256.934.953 ↩

2. RS 0.631.256.934.952 ↩