Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et à la gare internationale aux marchandises de «Domo II» à Beura-Cardezza, ainsi qu’au contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa de la ligne ferroviaire du Simplon

Conclu le 3 février 1999
Entré en vigueur le 3 février 1999

(Etat le 3 août 2004)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République Italienne,

vu la convention conclue à Berne le 11 mars 1961 (ci-après dénommée «convention-cadre») relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route²;

vu l’accord passé à Genève le 15 décembre 1975, avec lequel ont été réglées – sur la base de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention-cadre – la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et l’exécution du contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa³;

considérant la nécessité d’apporter à cet accord les adaptations et modifications résultant du transfert du trafic marchandises de la gare ferroviaire de Domodossola à la gare ferroviaire aux marchandises de «Domo II», située sur le territoire de la commune de Beura-Cardezza (Italie);

ont conclu le nouvel accord suivant:

Art. 1 Objet de l’accord

Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare de Domodossola pour l’exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des voyageurs. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare aux marchandises de Domo II pour l’exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des marchandises.

Art. 2 Zone pour le trafic des voyageurs

1. La zone pour le trafic des voyageurs comprend:
   1. la section de ligne entre la frontière sous le tunnel du Simplon et la gare de Domodossola, incluant également le talus du terre-plein ou de la tranchée où la ligne ferroviaire est tracée. Si le terrain est plat, la zone s’étend parallèlement au rail extérieur, à une distance de cinq mètres. Les propriétés privées, les voies publiques qui jouxtent la zone et les passages ouverts au public qui passent au-dessus, au-dessous ou à travers la zone restent dans tous les cas exclus de la zone.
   2. les voies de la gare de Domodossola désignées par les numéros I à IV, les autres voies éventuellement occupées par des trains de voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse et les entre-voies qui s’y rapportent, comprises dans l’aire idéalement délimitée par les points suivants: du sud, à partir de l’aiguille de changement de voie n^o6-B, au nord, à l’aiguille de changement de voie n^o41-A; 41-B;
   3. les quais qui jouxtent les voies mentionnées sous point b), le passage sous-voies qui donne accès auxdites voies et le passage sous-voies qui conduit à la station du chemin de ferSocietà Subalpina Imprese Ferroviarie ;
   4. les locaux des bâtiments mentionnés dans l’al. 2 ci-dessous.
2. A la gare ferroviaire de Domodossola, la zone est divisée en deux secteurs: a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant: – les voies, les quais et les passages sous-voies énumérés dans l’al. 1 ci‑dessus, let. b) et c); – la salle commune de contrôle des bagages à main ou enregistrés, située au rez-de-chaussée du bâtiment des voyageurs; b) un secteur réservé aux agents suisses, comprenant: – les bureaux de la douane suisse et de la police suisse situés dans le bâtiment des voyageurs, respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage.

Art. 3 Contrôle des voyageurs

1. Dans le trafic des voyageurs, les contrôles suisses et italiens à l’entrée et à la sortie peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa. Les contrôles concernent les personnes, les bagages, ainsi que les biens d’usage personnel, les échantillons, les petites quantités de marchandises commerciales, le numéraire et les papiers-valeurs que ces personnes emportent.
2. Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains fixés par l’art. 11 ci-dessous, al. 2, sur la partie des parcours mentionnés dans l’al. précédent qui est située dans l’Etat de séjour.
3. A Brigue, les agents italiens ont, dans les cas autorisés par la loi italienne, le droit de retenir, sur les quais ou dans leurs locaux situés dans le bâtiment de service à la gare CFF, les personnes qui ont violé les règles de l’Etat italien ainsi que les marchandises ou autres biens séquestrés dans les trains. Pour le maintien de ces mesures officielles, les quais et les locaux indiqués, ainsi que les parcours nécessaires pour s’y rendre, sont considérés comme zone.
4. Dans les cas autorisés par la convention-cadre, les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens séquestrés peuvent être conduits dans l’Etat limitrophe par le premier train disponible sur le même parcours indiqué dans le présent article, al. 1.
5. Les agents en service des deux Etats jouissent du transport gratuit sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa.

Art. 4 Ordre des contrôles

Aux fins de ce qui est prévu à l’art. 7 de la convention-cadre, les opérations de contrôle des voyageurs selon art. 3, al. 1, exécutées dans les trains sont en règle générale considérées comme terminées, en ce qui concerne le pays de sortie, quand les agents dudit pays ont quitté le compartiment.

Art. 5 Zone pour le trafic des marchandises

1. La zone pour le trafic des marchandises comprend:
   1. la section de la ligne ferroviaire indiquée à l’art. 2, al. 1, let. a) du présent Accord;
   2. le passage ferroviaire de communication entre la gare de Domodossola et la gare «Domo II»;
   3. la partie de la gare «Domo II» décrite ci-après.
2. Dans la gare ferroviaire «Domo II», la zone est divisée en deux secteurs: – un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats; un secteur réservé aux agents suisses.

Le secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprend: a) les voies, les quais qui s’y rapportent, les entre-voies et les aiguillages compris dans l’aire circonscrite par les limites suivantes: – au SUD (côtéBivio Valle ): par l’axe idéal transversal allant duFabbr i cato Movimento point kilométrique 0.000 à l’Asta Dogana ; – au NORD (côtéBivio Toce ): par l’axe idéal transversal allant duPosto M o vimento Nord au branchement no 435-433/353 b; – à l’EST (côté Beura): par la première voie duFascio appoggio arrivi e partenze da e per i bivi Valle e Toce ; – à l’OUEST (côté rivière Toce): par la sixième voie duFascio Dogana jusqu’à l’Asta Dogana , y compris la rampe couverte parallèle à ladite voie, jusqu’à la première rangée des colonnes de soutien du couvert; b) les portions, selon plan, de la halle douanière pour le trafic ferroviaire située dans le hangar dénomméMerci in entrata , à l’exception: – de la partie réservée à l’usage exclusif de la douane italienne; – de la partie réservée à la douane suisse et aux autres services suisses de frontière; c) la portion de la rampe couverte située vis-à-vis de la halle mentionnée à la let. b), jusqu’à la seconde rangée des colonnes de soutien du couvert.

Le secteur réservé aux agents suisses comprend: – les bureaux de la douane et des autres services suisses de frontière, situés au second étage, côté sud-ouest, du bâtiment des bureaux; – la partie du magasin mentionnée à la let. b) du présent article, destinée à la douane et aux autres services suisses de frontière.

Art. 6 Territorialité conventionnelle zones et bureaux

Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention-cadre, les bureaux et les zones prévus pour les agents suisses sur le territoire italien sont rattachés à la commune de Brigue, et les zones et les bureaux destinés aux agents italiens sur le territoire suisse sont rattachés à la commune de Domodossola.

Art. 7 Plan officiel des zones

1. Les zones décrites dans les art. 2 et 5 ci-dessus ressortent de façon détaillée sur les plans officiels joints au présent Accord. Un exemplaire de ces plans sera affiché dans les bureaux italiens et les bureaux suisses mentionnés dans le présent Accord.
2. Si, du fait des exigences du trafic ferroviaire, les trains ou des parties de ceux-ci doivent outrepasser la zone ou s’arrêter en dehors de celle-ci, lesdits trains ou leurs parties et l’entre-voie contigu correspondant à leur longueur, ainsi que les parcours qui sont nécessaires pour s’y rendre, sont considérés comme zone au sens des art. 2 et 5.
3. A l’extérieur des zones susmentionnées, les autorités de l’Etat de séjour sont seules compétentes.

Art. 8 Pouvoirs des agents suisses dans la zone

1. Au sens de l’art. 3, dernier al., de la convention-cadre, les agents suisses peuvent, pour l’exécution des contrôles relevant de leur compétence, transférer les personnes ou demander le transfert des marchandises et des véhicules d’une partie à l’autre de la zone, également en traversant des espaces situés en dehors de la zone.
2. Les éventuels contrôles en dehors de la zone rendus nécessaires par des cas de force majeure seront sollicités de cas en cas à la douane italienne par les agents suisses.

Art. 9 Limites des pouvoirs des agents suisses dans la zone

1. Dans la zone, les agents suisses n’ont pas de droit de contrôle sur le trafic interne italien, ni sur le trafic international italien ne touchant pas le territoire suisse (personnes, marchandises ou autres biens et véhicules).
2. L’activité de personnes qui ne concerne pas le trafic en provenance ou à destination de la Suisse ne peut être contrôlée que si ces personnes violent manifestement, dans la zone, les normes des lois et règlements de l’Etat limitrophe en matière douanière.

Art. 10 Fourniture des locaux aux administrations contractantes

1. En application des dispositions de l’art. 17, let. a), de la convention-cadre, les locaux reconnus nécessaires pour les services effectués dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des gares de Domodossola et Domo II sont fournis gratuitement aux administrations suisses de douane et de police.
2. Par analogie avec les dispositions de l’al. précédent, à la gare de Brigue, les locaux cités à l’art. 3 sont mis gratuitement à la disposition des agents italiens.

Art. 11 Règlement exécutif du présent Accord

1. La Direction des douanes du III^earrondissement à Genève et le Commandement de la police du canton du Valais à Sion, d’une part, et la Direction régionale des douanes et impôts indirects de Turin et le Bureau de la zone I de police de frontière de Turin, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités ferroviaires, plus particulièrement celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.
2. Lesdites administrations désignent, selon les nécessités et les possibilités, les trains dans lesquels sont effectués les contrôles en cours de route.
3. Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord et en observant les règles respectives, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours adoptées de concert par les directions ou les services préposés.

Art. 12 Entrée en vigueur – résiliation

1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
2. Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet deux mois après sa notification à l’autre partie contractante.
3. Le présent Accord abroge l’accord^⁴4^conclu le 15 décembre 1975.

Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue italienne, à Côme, le 3 février 1999.

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition italienne du présent texte. ↩

2. RS 0.631.252.945.460 ↩

3. [RO 1976 1149] ↩

4. ⁴[RO 1976 1149] ↩