Arrangement entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le contrôle douanier suisse en territoire allemand au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen

Conclu le 1^erjuillet 1981
Entré en vigueur par échange de notes le 1^ernovembre 1981

(État le 1^ernovembre 1981)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1^erjuin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route¹, l’arrangement suivant est conclu:

Art. 1

Au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen, les agents suisses peuvent procéder au contrôle des marchandises commerciales sur l’aire d’attente pour camions située sur territoire allemand.

Art. 2

La zone comprend la parcelle n^o5710/13 selon cadastre de la commune de Rielasingen, aménagée en place de parc à l’ouest de la route principale.

Art. 3

(1). La Direction des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord, le cas échéant avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et la police frontière de Constance. (2). Les dirigeants des bureaux prennent d’un commun accord les mesures urgentes, notamment en vue d’aplanir les difficultés qui pourraient résulter des contrôles.

Art. 4

L’art. 1, let. m, de l’Arrangement germano‑suisse du 6 octobre 1966 concernant la juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers²reste inchangé.

Art. 5

(1). Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 1^erjuin 1961³, cet arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques. (2). L’arrangement peut être dénoncé par voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.

Fait à Berne, le 1^erjuillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue allemande.

Footnotes

1. RS 0.631.252.913.690 ↩

2. RS 0.631.252.913.695.1 ↩

3. RS 0.631.252.913.690 ↩