Arrangement entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, à Wil‑Grenze/Bühl, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 19 mars 1970
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970

(État le 31 juillet 1970)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1^erjuin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route¹, a été conclu l’arrangement suivant:

Art. 1

(1). Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au passage frontière de Wil‑Grenze/Bühl. (2). Les contrôles suisse et allemand ont lieu dans ces bureaux.

Art. 2

La zone comprend:

1. les locaux dont disposent les agents allemands à eux seuls ou en commun pour l’accomplissement de leurs tâches;
2. un tronçon de la route Hüntwangen‑Bühl, depuis la frontière commune jusqu’à une distance de 54 mètres, mesurée en direction de Hüntwangen à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;
3. les places de part et d’autre du tronçon de route désigné sous let. b.

Art. 3

(1). La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière. (2). Les agents du grade le plus élevé des deuxÉtats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.

Art. 4

(1). Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1^erjuin 1963², le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques. (2). L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.

Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande:

Footnotes

1. RS 0.631.252.913.690 ↩

2. RS 0.631.252.913.690 ↩