Arrangement entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, à Rheinsfelden/Herdern, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 19 mars 1970
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970

(État le 31 juillet 1970)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1^erjuin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route¹, a été conclu l’arrangement suivant:

Art. 1

(1). Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Rheinsfelden/Herdern. (2). Les contrôles suisse et allemand afférents à la navigation rhénane ont lieu dans ces bureaux.

Art. 2

La zone comprend la partie allemande du barrage de l’usine des forces motrices, l’écluse, y compris la jetée et le plan d’eau, ainsi que le débarcadère sis en amont de l’écluse.

Art. 3

(1). La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière. (2). Les agents du grade le plus élevé des deuxÉtats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.

Art. 4

(1). Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1^erjuin 1961², le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques. (2). L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.

Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande.

Footnotes

1. RS 0.631.252.913.690 ↩

2. RS 0.631.252.913.690 ↩