0.631.242.349

RS 12 764

Texte original

Convention touchant le contrôle du mouvement des boissons entre la France et la Suisse

Conclue le 10 août 1877
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 novembre 1877
Entrée en vigueur le 10 avril 1878

(État le 10 avril 1878)

Entre

1.  le gouvernement de la République française, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires français)

2.  le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires suisses)

il a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales:

Art. 1

Tout acquit‑à‑caution français, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontières suisse, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau français de sortie et qui a procédé à l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit en Suisse.

Art. 2

De même, tout acquit‑à‑caution suisse, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l’expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.

Art. 3

Le visa consiste dans les motsvu et reconnu, suivis de la date, de la signature et du sceau du bureau.

Il est apposé, en France, immédiatement après la délivrance des titres de mouvement; en Suisse, immédiatement après l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit; et, dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et auxquels l’acquit‑à‑caution doit être épinglé.

Art. 4

Aussitôt après l’apposition du visa, l’acquit‑à‑caution doit être remis au conducteur de la marchandise, qui a l’obligation de le faire tenir sans délai au bureau compétent pour la décharge.

Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse, à destination de la Savoie ou du Pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l’acquit‑à‑caution visé, pour le présenter au bureau français frontière de la zone.

Art. 5

Les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé.

Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, modifier ce tableau, en tout ou en partie, et suivant les circonstances.

Art. 6

La présente convention déployera ses effets jusqu’à fin de mil huit cent quatre‑vingt, et de là se renouvellera tacitement, d’année en année, si elle n’est dénoncée trois mois d’avance par l’un ou l’autre des contractants.

Ainsi convenu à Genève, en abrogation de la convention analogue du 19 juillet 1875¹, et sous réserve des ratifications légales, le dix août mil huit cent soixante‑ dix‑sept.

Chs. de Lentulus E.Paccaud	de Salve J. Thomas

Tableaux des bureaux habilités au contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France et réciproquement

Bureaux suisses		Bureaux français correspondants
Lisbüchel		St‑Louis – Route
Basel		St‑Louis – Gare
Allschwil I		Hegenheim – Sud
Allschwil II Schönenbuch		Neuwiller
Benken Rodersdorf		Leymen – Route
Rodersdorf Burg		Biderthal
Roggenburg‑Neumühle		Kiffis
Lützel		Winkel
Miécourt		Courtavon
Bonfol		Pfetterhouse – Gare
Beurnevésin II		Pfetterhhouse – Route
Beurnevésin I		Réchésy
Lugnez		Courcelles
Boncourt Pruntrut (douane et poste)		Delle
Fahy Grandfontaine		Abbevillers
Damvant		Villars‑sous‑Blamont
Reclère		Vaufrey
La Motte2		Brémoncourt5
Chaufour		Chauvillers
Goumois La Goule		Goumois La Goule
Biaufond		La Cheminée
Les Brenets		Villers – Route (pour les expéditions par la route)
Le Col des Roches (route)		Col France
LeCol des Roches (gare) pour les mar- chandises G.V. expédiées à destination de la gare du Col des Roches		Morteau (pour les expéditions par voie ferrée)
Le Locle (ville) pour les marchandises G.V. expédiées à destination de la gare du Locle Le Locle – Col des Roches pour les marchandises P.V. expédiées au Col des Roches, au Locle et au‑delà		Morteau (pour les expéditions par voie ferrée)
Pontarlier – douanes suisses (poste et voyageurs) Verrières – Gare		Pontarlier – Gare (pour les expéditions par poste et dans le service des voyageurs aux trains directs)
Meudon		Verrières de Joux
L’Auberson		Les Fourgs
Vallorbe – Route		La Ferrière‑sous‑Jougne (pour les expéditions par route)
Vallorbe – Gare internationale		Vallorbe – Gare internationale (pour les expéditions par voie ferrée)
Les Charbonnières*3		Mouthe*
Brassus La Cure		Bois d’Amont Les Rousses
Crassier Chavanne‑de‑Bogis		Divonne
Sauverny**4		Sauverny**
Vireloup Saconnex		Ferney‑Voltaire
* À l’exclusion de l’alcool. ** Pour les vins seulement.

Bureaux suisses		Bureaux français correspondants
Mategnin*5		Prévessin*
Meyrin		St‑Genis Pouilly
La Plaine – Gare		Pougny – Gare
Genève-Gare G.V.6		Bellegarde G.V.
Genève-Gare P.V.7		Bellegarde P.V.
La Plaine – Route**8		Challex**
Chancy I		Pougny – Gare
Perly		St‑Julien
Croix‑de‑Rozon		Collonges‑sous‑Salève
Pierregrand**9		Bossey*
Veyrier I		Collonges‑sous‑Salève
Veyrier I		Étrembières‑Veyrier
Moillesulaz		Moillesulaz
Chêne – Gare Genève – Gare Eaux‑Vives		Annemasse
Cara***10		Carraz***
Moniaz		Moniaz
Veigy Anières		Veigy – Tramway Veigy – Route
Hermance		Chens‑le‑Pont
Genève – Lac Nyon		Chens Thonon Évian St‑Gingolph
* Seulement pour l’importation des vins et des cidres, à l’exclusion de l’alcool. ** Pour les vins seulement. *** Seulement pour l’importation des vins en Suisse, à l’exclusion de l’alcool.

Bureaux suisses		Bureaux français correspondants
Coppet Rolle Morges Ouchy Cully Vevey Montreux – Lac Villeneuve		Thonon Évian St‑Gingolph
Bouveret – Gare		St‑Gingolph – Gare
St‑Gingolph		St‑Gingolph – Route
Le Châtelard Trient		Vallorcine – Gare
Morgins Champéry		Abondance

Footnotes

1. Non publiée au RO. ↩

2. Le bureau des douanes suisses de La Motte a été autorisé à correspondre avec le bureau français de Brémoncourt pour le contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France (art. 2 de la décl. du 17 sept. 1907 modifiant le tableau des bureaux autorisés au visa pour le contrôle du mouvement des boissons avec la France – RO 23 613). ↩

3. Introduit par l’accord intervenu en janvier 1932 entre la Suisse et la France (RO 48 100). ↩

4. Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374). ↩

5. Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en juillet 1937 entre la Suisse et la France (RO 53 740). ↩

6. Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374). ↩

7. Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374). ↩

8. Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374). ↩

9. Introduit par l’échange de notes des 12/22 janv. 1929 entre la Suisse et la France (RO 45 150). ↩

10. Introduit par l’accord intervenu en juin 1935 entre la Suisse et la France (RO 51 532). ↩