Décision n o 1/95 de la Commission mixte concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1996

(État le 1^erjanvier 1966)

La Commission mixte,

vu la convention du 20 mai 1987¹sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, et notamment son art. 11, par. 3,

considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,

considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d’inviter ces pays à adhérer à la convention,

décide:

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’art. 11^bisde la convention, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1^erjuillet 1996.

Art. 2

La présente décision entre en vigueur le 1^erjanvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Footnotes

1. RS 0.631.242.03 ↩