Déclaration concernant l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain

Faite le 29 juillet 1899
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 1900¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900

(État le 22 juin 2023)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs
Gouvernements,

S’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 Novembre/11 Décembre 1868²,

déclarent:

Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.

La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.

Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. Ch. I 5 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415) ↩

2. RS 0.515.101 ↩