Protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Conclu à Genève le 13 octobre 1995

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1997¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 mars 1998

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1998

(Etat le 27 décembre 2016)

Art. 1 Protocole additionnel

Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination²(«la Convention») en tant que Protocole IV.

«Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes» (Protocole IV)

Art. 1

II est interdit d’employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu’un Etat.

Art. 2

Dans l’emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l’instruction de leurs forces armées et d’autres mesures pratiques.

Art. 3

L’aveuglement en tant qu’effet fortuit ou collatéral de l’emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n’est pas visé par l’interdiction énoncée dans le présent Protocole.

Art. 4

Aux fins du présent Protocole, on entend par «cécité permanente» une perte de la vue irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une acuité visuelle inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l’aide du test de Snellen.»

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu’il est prévu aux par. 3 et 4 de l’art. 5 de la Convention³.

(Suivent les signatures)

Footnotes

1. Art. 2 al. 1 de l’AF du 8 déc. 1997 (RO 2003 4085). ↩

2. RS 0.515.091 ↩

3. RS 0.515.091 ↩