Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous‑sol

Conclu à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 1973¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1976

Entré en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1976

(Etat le 26 septembre 2016)

Les Etats Parties au présent Traité,

reconnaissant que l’humanité a un intérêt commun aux progrès de l’exploration et de l’utilisation du fond des mers et des océans à des fins pacifiques,

considérant que la prévention d’une course aux armements nucléaires sur le fond des mers et des océans sert la cause du maintien de la paix mondiale, atténue les tensions internationales et renforce les relations amicales entre Etats,

convaincus que le présent Traité constitue une étape qui aidera à exclure de la course aux armements le fond des mers et des océans ainsi que leur sous-sol,

convaincus que le présent Traité constitue une étape vers un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, et résolus à poursuivre les négociations à cette fin,

convaincus que le présent Traité servira les buts et principes de la Charte des Nations Unies²d’une manière compatible avec les principes du droit international et sans porter atteinte aux libertés de la haute mer,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

1. Les Etats Parties au présent Traité s’engagent à n’installer ou placer sur le fond des mers et des océans ou dans leur sous‑sol, au‑delà de la limite extérieure de la zone du fond des mers qui est définies à l’art. II, aucune arme nucléaire ou autre type d’arme de destruction massive, non plus qu’aucune construction, installation de lancement ou autre installation expressément conçue pour le stockage, les essais ou l’utilisation de telles armes.
2. Les engagements énoncés au par. 1 du présent article s’appliquent aussi à la zone du fond des mers mentionnée dans ledit paragraphe, si ce n’est qu’à l’intérieur de ladite zone du fond des mers ils ne s’appliquent ni à l’Etat riverain, ni au fond des mers situé au‑dessous de ses eaux territoriales.
3. Les Etats Parties au présent Traité s’engagent à n’aider, encourager ou inciter aucun Etat à se livrer aux activités mentionnées au par. 1 du présent article et à ne participer d’aucune autre manière à de tels actes.

Art. II

Aux fins du présent Traité, la limite extérieure de la zone du fond des mers visée à l’article premier coïncidera avec la limite extérieure de la zone de douze milles mentionnée dans la deuxième partie de la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, signée à Genève le 29 avril 1958³, et elle sera mesurée conformément aux dispositions de la première partie, section II, de ladite Convention et conformément au droit international.

Art. III

1. Afin de promouvoir les objectifs du présent Traité et d’assurer le respect de ses dispositions, tout Etat Partie audit Traité a le droit de vérifier, en les observant, les activités des autres Etats Parties au Traité sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous‑sol au‑delà de la zone visée à l’article premier, à condition que cette observation ne gêne pas lesdites activités.
2. Si, à la suite de cette observation, il subsiste des doutes raisonnables quant à l’exécution des obligations assumées en vertu du Traité, l’Etat Partie qui éprouve ces doutes et l’Etat Partie qui est responsable des activités suscitant ces doutes se consulteront afin d’éliminer les doutes. Si l’Etat Partie persiste à éprouver des doutes, il en informera les autres Etats Parties, et les Parties concernées collaboreront aux fins de toutes autres procédures de vérification dont elles pourront convenir, y compris l’inspection appropriée des objets, constructions, installations ou autres aménagements dont on pourrait raisonnablement supposer qu’ils présentent le caractère décrit à l’article premier. Les Parties situées dans la région de ces activités, y compris tout autre Etat riverain, ou toute autre Partie qui en fera la demande, seront en droit de participer à cette consultation et à cette coopération. Après que les autres procédures de vérification auront été achevées, la Partie qui a entamé ces procédures enverra aux autres Parties un rapport approprié.
3. Si l’Etat responsable des activités donnant lieu à des doutes raisonnables ne peut être identifié par l’observation de l’objet, de la construction, de l’installation ou d’un autre aménagement, l’Etat Partie qui éprouve ces doutes en avisera les Etats Parties se trouvant dans la région desdites activités et tout autre Etat Partie et procédera auprès d’eux à des enquêtes appropriées. S’il est établi par ces enquêtes qu’un Etat Partie déterminé est responsable desdites activités, cet Etat Partie devra entrer en consultation et collaborer avec les autres Parties comme il est prévu au par. 2 du présent article. Si l’identité de l’Etat responsable desdites activités ne peut être déterminée par ces enquêtes, d’autres procédures de vérification, y compris l’inspection, pourront être entreprises par l’Etat Partie enquêteur, qui sollicitera la participation des Parties de la région des activités, y compris de tout Etat riverain, ou de toute autre Partie qui souhaitera collaborer.
4. Si la consultation et la collaboration prévues aux par. 2 et 3 du présent article ne permettent pas d’éliminer les doutes à l’égard des activités et que l’exécution des obligations assumées en vertu du présent Traité soit sérieusement mise en question, un Etat Partie peut, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, saisir le Conseil de sécurité, qui peut prendre des mesures conformément à la Charte.
5. Tout Etat Partie peut procéder à la vérification prévue au présent article, soit par ses propres moyens, soit avec l’assistance entière ou partielle de tout autre Etat Partie, soit par des procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte.
6. Les activités de vérification, prévues par le présent Traité, devront être exercées sans aucune gêne pour les activités des autres Etats Parties et compte dûment tenu des droits reconnus conformément au droit international, y compris les libertés de la haute mer et les droits des Etats riverains à l’égard de l’exploration et de l’exploitation de leur plateau continental.

Art. IV

Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme constituant un appui ou comme portant atteinte à la position d’un Etat Partie touchant les conventions internationales en vigueur, y compris la Convention de 1958⁴sur la mer territoriale et la zone contiguë, ou touchant les droits ou prétentions que ledit Etat Partie pourrait faire valoir, ou la reconnaissance ou non reconnaissance des droits ou prétentions de tout autre Etat, quant aux eaux situées au large de ses côtes, y compris entre autres les mers territoriales et les zones contiguës, ou quant au fond des mers et des océans, y compris les plateaux continentaux.

Art. V

Les Parties au Traité s’engagent à poursuivre des négociations de bonne foi sur de nouvelles mesures en matière de désarmement afin de prévenir une course aux armements sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous‑sol.

Art. VI

Tout Etat Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Ces amendements entreront en vigueur, à l’égard de tout Etat Partie qui les aura acceptés, dès leur acceptation par la majorité des Etats Parties au Traité, et, par la suite, à l’égard de chacun des autres Etats Parties, à la date à laquelle cet Etat les aura acceptés.

Art. VII

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des Parties au Traité se réunira à Genève (Suisse) afin d’examiner le fonctionnement du Traité en vue de s’assurer que les objectifs énoncés au préambule et les dispositions du Traité sont dûment observés. Lors de cette revision, il sera tenu compte de tous progrès technologiques pertinents. La conférence de revision déterminera, en conformité des vues de la majorité des Parties présentes à la conférence, si et quand il y aura lieu de tenir une autre conférence de revision.

Art. VIII

Tout Etat Partie au présent Traité, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du Traité s’il juge que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du Traité ont compromis les intérêts supérieurs de son pays. Il doit notifier ce retrait à tous les autres Etats Parties au Traité ainsi qu’au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies avec un préavis de trois mois. Ladite notification doit contenir un exposé des événements extraordinaires que l’Etat en question considère comme ayant compromis ses intérêts supérieurs.

Art. IX

Les dispositions du présent Traité n’affectent d’aucune manière les obligations assumées par les Etats Parties au Traité en vertu d’instruments internationaux créant des zones exemptes d’armes nucléaires.

Art. X

1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n’aura pas signé le Traité avant qu’il entre en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
2. Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des Etats‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.
3. Le présent Traité entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par vingt‑deux gouvernements, y compris les gouvernements désignés comme dépositaires du présent Traité.
4. A l’égard des Etats dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après son entrée en vigueur, le présent Traité entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.
5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement les gouvernements de tous les Etats qui auront signé le présent Traité, ou y auront adhéré, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du Traité ainsi que de la réception de tous autres avis.
6. Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Art. XI

Le présent Traité, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies certifiées conformes du présent Traité seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des Etats qui auront signé le Traité ou qui y auront adhéré.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.Fait en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le onze février mil neuf cent septante et un.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 1976 1429 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. RS 0.747.305.11 ↩

4. RS 0.747.305.11 ↩