Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d ’ Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Conclu le 9 juin 1993
Entré en vigueur le 9 juin 1993

(Etat le 9 juin 1993)

Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

ont arrêté d’un commun accord:

Art. 1 Objet de l’accord

1. Font l’objet du présent accord la procédure applicable pour l’Armée suisse et la Bundeswehr en cas de remise réciproque de moyens didactiques visuels ou audiovisuels, tels que films, films vidéo, diapositives sonorisées, séries de diapositives, dossiers didactiques, feuilles transparentes, ainsi que la procédure applicable, en ce qui concerne ces moyens didactiques, en cas d’octroi réciproque de droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur.
2. La remise de moyens didactiques visuels ou audiovisuels et l’octroi de droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur sont exclusivement destinés à la couverture des besoins de chaque armée au niveau de l’instruction.

Art. 2 Procédure

1. Pour l’Armée suisse, le Service cinématographique suisse de l’armée soumet une demande au Ministère fédéral de la défense (Bundesministerium der Verteidigung) pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de la Bundeswehr et en vue de la remise d’une offre conforme à sa demande.
2. Pour la Bundeswehr, la Centrale des médias de la Bundeswehr (Medienzentrale der Bundeswehr) soumet une demande au Service cinématographique suisse de l’armée pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de l’Armée suisse et en vue de la remise d’une offre conforme à sa demande.
3. L’acceptation de chaque offre par le requérant est subordonnée à une attestation de prise en charge des frais. A réception de la commande, l’auteur de l’offre veille à la préparation immédiate ou, le cas échéant, à l’établissement des moyens didactiques souhaités et à leur expédition. En cas de commandes de films, un Master‑vidéo ou une copie positive de 16 mm techniquement en parfait état est mis à la disposition du requérant, à titre de prêt, pour la lecture/copie électronique.
4. L’expédition a lieu par l’entremise du bureau de l’attaché de la défense près des ambassades des parties contractantes.
5. En vue de la synchronisation des films didactiques de la Bundeswehr en langue française et/ou italienne, le Service cinématographique suisse de l’armée reçoit ces productions en langue allemande, avec la liste des textes.

Art. 3 Droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur

1. La remise au requérant de moyens didactiques visuels ou audiovisuels comprend l’octroi de droits simples d’utilisation au sein de l’armée selon l’offre du fournisseur. En l’absence de convention contraire, la remise de moyens didactiques ainsi que l’octroi de droits simples d’utilisation sont de durée illimitée.
2. L’Armée suisse obtient le droit de réaliser la synchronisation en langues française et italienne des films qu’elle commande. Elle assume les frais qui en découlent.
3. La Ministère fédéral allemand de la défense obtient, pour la Centrale des médias de la Bundeswehr (Medienzentrale der Bundeswehr), les droits d’utilisation et d’exploitation des moyens didactiques synchronisés par l’Armée suisse en langues française et italienne.

Art. 4 Accord concernant la prise en charge des frais

1. En ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation des moyens didactiques visuels ou audiovisuels, le requérant ne verse aucune indemnité de droit d’auteur, à moins que le fournisseur ne soit tenu d’en verser à un tiers. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu d’en informer à temps le requérant en lui communiquant le montant de l’indemnité à verser afin que le requérant puisse examiner, avant la conclusion d’un contrat, s’il souhaite ou non payer cette indemnité.
2. Le requérant assume les frais de copie et de matériel facturés au fournisseur par des tiers, à l’exclusion de toute autre facturation de suppléments ou de frais préalables. Ils doivent être communiqués suffisamment tôt au requérant afin que ce dernier puisse examiner, avant de conclure le contrat, s’il entend assumer ces frais.
3. Les prestations apportées par le fournisseur dans le cadre interne ne sont pas facturées.
4. Le fournisseur renonce à la facturation du petit matériel. La compensation des cassettes livrées a lieu, en accord avec le Service cinématographique suisse de l’armée et la Centrale des médias de la Bundeswehr, une fois par année ou à une période à convenir en fonction de l’étendue de la livraison effectuée.

Art. 5 Cas particuliers

Au cas où le requérant, s’écartant des dispositions du présent accord, envisage le remaniement d’un moyen didactique qui lui a été remis ou l’introduction de celui‑ci dans la création de productions propres ou étrangères, ou de n’y introduire que certaines parties, des accords spéciaux doivent être passés à cet effet. Il en va de même pour la fourniture de moyens didactiques visuels ou audiovisuels techniquement nouveaux, ainsi que pour les produits dont les genres d’utilisation n’étaient pas encore connus au moment de la signature du présent accord.

Art. 6 Entrée en vigueur, résiliation

1. Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Cette dernière abroge simultanément les dispositions de la convention entre le Ministre fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Chef du Département militaire fédéral de la Confédération suisse sur l’acquisition de moyens didactiques audiovisuels pour l’Armée suisse, du 17 novembre 1983.
2. Le présent accord peut être résilié en tout temps par écrit. La résiliation prend effet six mois après le jour de sa réception par l’autre partie au contrat.

Fait à Berne, en double exemplaire et en langue allemande, le 9 juin 1993.