Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

(Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Conclu à Bruxelles le 19 juin 1995

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003

Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003

(Etat le 3 juillet 2019)

Les États parties au présent Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres États participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces*¹* ,

ci-après dénommée la Convention;

considérant que la législation nationale de certaines Parties à la Convention ne prévoit pas la peine de mort;

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la Convention, chaque État partie au présent Protocole additionnel s’abstiendra d’appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d’un membre d’une force et de l’élément civil d’une force d’un quelconque autre État partie au présent Protocole additionnel.

Art. II

1. Le présent Protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la Convention.
2. Le présent Protocole sera sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique qui informera tous les États signataires du dépôt de chaque instrument.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après que trois États signataires, dont au moins un état partie à la SOFA de l’OTAN et un État ayant accepté l’invitation à adhérer au Partenariat pour la paix et ayant souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
4. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres États signataires, à la date du dépôt, auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Celui-ci en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États signataires.(Suivent les signatures)

Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6

I.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, ou ne fournira, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6, qu’à la condition que l’État concerné lui garantisse que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée à l’encontre de ces personnes.

II.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, et ne fournira pas, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6,

i. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants; ii. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont poursuivies pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de ces personnes risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Réserve relative à l’art. XIII

La Suisse accorde l’entraide administrative ou judiciaire dans le domaine fiscal. Font l’objet d’une assistance administrative, la correcte application des conventions de double imposition et la prévention l’utilisation abusive de ces conventions. S’agissant de l’entraide judiciaire, la Suisse accorde l’assistance, sous condition de réciprocité, uniquement pour les cas d’escroquerie fiscale.

Déclaration relative à l’art. VII

L’acceptation par la Suisse de la juridiction pénale et disciplinaire des autorités militaires étrangères d’un État d’origine, conformément à l’art. VII du Statut des forces de l’OTAN, n’est pas applicable aux débats, aux délibérations des juges et au prononcé du jugement par un tribunal pénal de l’État d’origine sur le territoire suisse.

Footnotes

1. RS 0.510.1 ↩