Convention concernant les échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires

Conclue à Bruxelles le 15 mars 1886

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 1886¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1889

Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 1889

(État le 1^erseptembre 1972)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l’Empereur du Brésil, Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne, le Président des États‑Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le Roi (le Portugal et les Algarves, Sa Majesté le Roi de Serbie,

désirant établir, sur les bases adoptées par la Conférence réunie à Bruxelles du 10 au 14 Avril 1883, un système d’échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Il sera établi dans chacun des États contractants un bureau chargé du service des échanges.²

Art. 2

Les publications que les États contractants s’engagent à échanger sont les suivantes:

1. les documents officiels, parlementaires et administratifs qui sont livrés à la publicité dans le lieu d’origine;
2. les ouvrages exécutés par ordre et aux frais des gouvernements.

Art. 3

Chaque bureau fera imprimer la liste des publications qu’il peut mettre à la disposition des États contractants.

Cette liste sera corrigée et complétée chaque année et adressée régulièrement à tous les bureaux d’échange.

Art. 4

Les bureaux d’échange s’entendront sur le nombre d’exemplaires qui pourront être demandés et fournis.

Art. 5

Les envois se feront directement de bureau à bureau. Il sera adopté des modèles et des formules uniformes pour les bordereaux du contenu des caisses, ainsi que pour toutes les pièces de correspondance administrative, demandes, accusés de réception, etc.

Art. 6

Pour l’expédition à l’extérieur, chaque État se charge des frais d’emballage et de port jusqu’à destination. Toutefois, quand l’expédition se fera par mer, des arrangements particuliers régleront la part de chaque État dans les frais de transport.

Art. 7

Les bureaux d’échange serviront d’intermédiaires officieux entre les corps savants et les sociétés littéraires, scientifiques, etc., des États contractants pour la réception de l’envoi de leurs publications.

Mais il demeurera bien entendu que, dans ce cas, le rôle des bureaux d’échange se bornera à la transmission en franchise des ouvrages échangés et que ces bureaux ne prendront aucunement l’initiative de provoquer l’établissement de ces relations.

Art. 8

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux documents et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention.

Art. 9

Les États qui n’ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres États signataires.

Art. 10

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt que faire se pourra. Elle est conclue pour dix ans, à partir du jour de l’échange des ratifications, et elle continuera à subsister au delà de ce délai tant que l’un des Gouvernements n’aura pas déclaré six mois à l’avance qu’il y renonce.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs cachets.Fait à Bruxelles en huit exemplaires le 15 mars 1886.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 11 1 ↩

2. En Suisse, la Bibliothèque centrale du Parlement et de l’administration fédérale. ↩