Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur

Conclu le 7 décembre 2000

Entré en vigueur par échange de notes le 1^eraoût 2001

(Etat le 11 avril 2017)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

ci-après dénommés «Parties»,

désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration dans l’enseignement supérieur,

animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,

conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997),

vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la XVIII^esession de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le Protocole²signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les 11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,

sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements d’enseignement supérieur.

Art. 1

Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, répertoriées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universitaires d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «institutions universitaires».

En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4, al. 2, est applicable.

Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites institutions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universitaires de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes déterminée des études.

Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accrédités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.

Art. 2

Aux fins d’application du présent Accord:

le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution universitaire au terme d’études ordinaires;

pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des connaissances prévues par le règlement d’études;

pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des résultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.

Art. 3

Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les examens seront réciproquement reconnus.

Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les périodes d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et l’institution universitaire d’accueil.

L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études décide de la pertinence du cycle d’études accompli.

Art. 4

Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à poursuivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplémentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants confèrent le même droit dans l’autre Etat.

En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals décernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles polytechniques suisses.

Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse, est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien.

Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admission au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions que celles prévues pour leurs propres étudiants.

Art. 5

Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit.

Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit professionnel.

Art. 6

Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérification des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions ou exigences spéciales.

Art. 7

Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de titres finals valables dans les deux pays.

Art. 8

Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.

Art. 9

L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs bilatéraux existants.

Art. 10

Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique.

Art. 11

Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur ont été remplies.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après sa notification à l’autre partie.

En foi de quoi , les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne faisant l’un et l’autre foi.

Annexe A

Hautes écoles

Universités

Universität Basel

Universität Bern

Université de Fribourg

Université de Genève

Université de Lausanne

Universität Luzern

Université de Neuchâtel

Universität St. Gallen

Università della Svizzera italiana

Universität Zürich

Ecoles polytechniques fédérales

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Eidgenössische Technische Hochschule Zürich

Autres institutions du domaine des hautes écoles

Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève

Stiftung Universitäre Fernstudien Schweiz, Brig

Hautes écoles spécialisées

Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Hochschule Luzern (HSLU)

Berner Fachhochschule (BFH)

Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW)

Fachhochschule Ostschweiz (FHO)

Zürcher Fachhochschule (ZFH)

Kalaidos Fachhochschule

Haute école pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

Haute école pédagogique du Canton de Vaud

Haute école pédagogique du Valais/Pädagogische Hochschule Wallis

Haute école pédagogique Fribourg

Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik Zürich

Pädagogische Hochschule Bern

Pädagogische Hochschule Graubünden

Pädagogische Hochschule Luzern

Pädagogische Hochschule, St. Gallen

Pädagogische Hochschule Schaffhausen

Pädagogische Hochschule Schwyz

Pädagogische Hochschule Thurgau

Pädagogische Hochschule Zürich

Pädagogische Hochschule Zug

Schweizer Hochschule für Logopädie Rorschach (SHLR)

Instituts privés accrédités

Facoltà di Teologia di Lugano

Franklin University Switzerland

Staatsunabhängige Theologische Hochschule Basel

Theologische Hochschule Chur (THC)

Annexe B

Universités et instituts universitaires d’Etat

Hautes Ecoles reconnues, autorisées à délivrer des titres académiques

Universités et instituts universitaires ne relevant pas de l’Etat, autorisés à délivrer des titres légalement reconnus

Footnotes

1. Texte original italien. ↩

2. RS 0.440.945.41 ↩