Echange de lettres entre la Suisse et l’Italie concernant l’admission des étudiants suisses en qualité de privatisti aux examens italiens de maturité

Entré en vigueur le 15 janvier 2008¹

(Etat le 15 janvier 2008)

Traduction

Monsieur le Vice-Directeur général,

Aux fins de parvenir à un arrangement permettant aux citoyens italiens et suisses de se présenter en qualité de candidats aux examens externes de maturité en vue d’obtenir un certificat de fin d’études gymnasiales de degré secondaire II, j’ai l’honneur de vous présenter au nom de mon Gouvernement la proposition suivante comportant trois dispositions:

Art. 1 Les citoyens italiens et suisses qui ont suivi un cursus adéquat dans leur propre pays peuvent se présenter aux examens externes de maturité dans l’autre pays en vue d’obtenir un certificat de maturité de fin d’études gymnasiales de degré secondaire II.

Art. 2 Les candidats visés à l’art. 1 sont admis aux examens externes de maturité en vue d’obtenir un certificat de fin d’études gymnasiales de degré secondaire II aux mêmes conditions que les candidats du pays.

Art. 3 Sont exclus du présent arrangement les candidats ayant suivi une école italienne en Suisse ou une école suisse en Italie.

Si ces dispositions agréent à votre Gouvernement, j’ai l’honneur de vous proposer que cette lettre et votre réponse constituent un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet à la date de réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront mutuellement communiqué que les procédures nationales prévues à cet effet auront été accomplies.²

Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Directeur général, à l’assurance de ma haute considération.

Bruno Spinner

La partie italienne a accepté la proposition de la Suisse (lettre du Vice-Directeur général Elio Menzione du 12 octobre 2006).

Footnotes

1. RS 2008 427 ↩

2. RO 2008 427 ↩