Echange de notes des 25 août/28 septembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur le 9 décembre 1963

(Etat le 9 décembre 1963)

Par échange de notes des 25 août/28 septembre 1967, la Suisse et la Tanzanie sont convenues de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 9 décembre 1963, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 1880¹, complété par la convention du 29 juin 1904², qui était applicable à l’ancien territoire de Tanganyika en vertu de l’échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 30 novembre 1927/19 septembre 1929³, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934⁴audit traité d’extradition, également applicable au territoire de Tanganyika en vertu de son art. 2. Par échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 15 février/ 16 mars 1937⁵, le traité d’extradition et les deux conventions additionnelles avaient été rendus applicables également à l’ancien protectorat de Zanzibar.

Footnotes

1. RS 0.353.936.7 ↩

2. RS 0.353.936.7 ↩

3. RS 0.353.936.74 ↩

4. RS 0.353.936.71 ↩

5. RS 0.353.936.77 ↩