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Note de la République des Seychelles du 20 avril 1993 concernant l’application aux Seychelles du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

0.353.968.3Bilateral International Treaty20 avr. 1993

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(Etat le 20 avril 1993)

Par note du 20 avril 1993, la République des Seychelles a confirmé que le Traité d’extradition de 18801et la Convention additionnelle de 19342entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Seychelles.

Footnotes

  1. RS 0.353.936.7 ↩

  2. RS 0.353.936.71 ↩