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Note des Iles Salomon du 6 décembre 1993 concernant l’application aux Iles Salomon du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

0.353.967.4Bilateral International Treaty6 déc. 1993

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(Etat le 6 décembre 1993)

Par note du 6 décembre 1993, le Ministère des affaires étrangères des Iles Salomon a communiqué que le Traité d’extradition de 18801et la Convention additionnelle de 19342entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Iles Salomon.

Footnotes

  1. RS 0.353.936.7 ↩

  2. RS 0.353.936.71 ↩