Echange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur avec effet dès le 1^erjanvier 1965

(Etat le 1^erjanvier 1965)

Par échange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 1^erjanvier 1965, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 1880¹, complété par la convention du 29 juin 1904², qui était applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 1909³, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934⁴audit traité d’extradition, applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 2. Après l’accession à l’indépendance de l’Ouganda, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 31 décembre 1964.

Footnotes

1. RS 0.353.936.7 ↩

2. RS 0.353.936.7 ↩

3. RS 0.353.936.72 ↩

4. RS 0.353.936.71 ↩