Traité d’extradition entre la Confédération suisse et l’Autriche‑Hongrie

Conclu le 10 mars 1896

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 1896¹

Instruments de ratification échangés le 28 novembre 1896

Entré en vigueur le 28 février 1897

(Etat le 12 juin 1995)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc.,
et Roi apostolique de Hongrie,

Ayant jugé à propos de conclure un traité sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. I à XXIII

Art. XXIV

Les documents soumis ou communiqués en application du présent traité aux autorités de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction officielle en langue allemande, française ou italienne lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans une de ces langues.

Art. XXV et XXVI

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne, en double expédition, le dix mars mil huit cent quatre‑vingt‑seize (10 mars 1896).

Footnotes

1. RO 15 569 ↩