Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Conclu à Strasbourg le 15 mars 1978
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1984¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985

(État le 19 janvier 2018)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968²(ci-après dénommée «la Convention»),

considérant qu’il est opportun d’étendre le système d’entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention,

considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l’accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il est également souhaitable d’étendre le système établi par la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale,

constatant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention,

constatant que l’article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I

Art. 1

Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l’exécution des mesures pénales. Cet engagement s’applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

Art. 2

Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l’article 1 peut:

1. émaner, outre d’un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d’exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée, et
2. être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une poursuite.

Chapitre II

Art. 3

Dans le cadre de l’engagement découlant de l’article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:

1. émaner, outre d’une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d’un système officiel d’assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées, et
2. être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une instance.

Art. 4

1. Toute Partie Contractante qui n’a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission³conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l’organe de réception étranger compétent, toute demande de renseignement formée en vertu de l’article 3 du présent Protocole.
2. Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la dénomination et l’adresse de l’organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.

Chapitre III

Art. 5

1. Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre 1 ou par celles du Chapitre 11 du présent Protocole.
2. Tout État ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il sera lié par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
3. Toute Partie Contractante qui est liée par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.
4. Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu’entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même Chapitre.

Art. 6

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:
   1. la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
   2. la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Aucun État membre du Conseil de l’Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, Ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.

Art. 7

1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l’article 6.
2. Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 8

1. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Art. 9

1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 10

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Art. 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:

1. toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
2. toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
3. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
4. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;
5. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;
6. toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 5;
7. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout retrait d’une telle déclaration;
8. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712). ↩

2. RS 0.274.161 ↩

3. En Suisse: l’Office fédéral de la justice. ↩