Déclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile

Faite le 29 octobre 1926
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 avril 1927¹
Instruments de ratification échangés le 24 mai 1927
Entrée en vigueur le 24 mai 1927

(Etat le 24 mai 1927)

En vue de déterminer en diverses matières les rapports juridiques entre

la Confédération suisse et la République d’Estonie, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, font d’un commun accord

la déclaration suivante:

Les art. 1 à 24 de la convention relative à la procédure civile conclue entre plusieurs Etats à La Haye le 17 juillet 1905²seront appliqués, tant en Estonie en faveur de la Suisse et des ressortissants suisses qu’en Suisse en faveur de l’Estonie et des ressortissants estoniens, sous réserve des dispositions suivantes relativement aux art. 1, 9 et 18:

1. Les actes à notifier et les commissions rogatoires à exécuter (art. 1 et 9) seront transmis directement par la division de police³du département fédéral de justice et police, à Berne, au ministère de la justice estonien, à Tallinn, et directement par le ministère de la justice estonien, à Tallinn, à la division de police⁴du département fédéral de justice et police, à Berne.
2. Les intéressés auront le droit de demander directement l’exécution des décisions visées par l’art. 18 de ladite convention.

La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Berlin. La déclaration sortira ses effets dès l’échange des ratifications et demeurera en vigueur six mois après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les soussignés, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires) dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration.Fait à Tallinn, en double exemplaire, le 29 octobre mil neuf cent vingt-six.

Footnotes

1. RO 43 117 ↩

2. RS 0.274.11 . Entre la Suisse et l’Estonie sont actuellement aussi applicables la Conv. de La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131 ), la Conv. de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132 ) et la Conv. de La Haye du 25 oct. 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice(RS 0.274.133 ). ↩

3. Actuellement: Office fédéral de la justice. ↩

4. Actuellement: Office fédéral de la justice. ↩