Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Entré en vigueur le l^erjanvier 1930

(Etat le 1^erjanvier 1930)

Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la procédure civile¹. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:

La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 1905²relative à la procédure civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.

Footnotes

1. RS 0.274.11 . Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1^ermars 1954 (RS 0.274.12 ). ↩

2. RS 0.274.11 . Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1^ermars 1954 (RS 0.274.12 ). ↩