Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce

0.232.112.7Multilateral International Treaty20 août 1962

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Conclu à Nice le 15 juin 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19611
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962

(Etat le 1erjanvier 1983)

Footnotes

  1. Art. 1eral. 1 let. B de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1962 1018). ↩

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