Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Conclu à Nice le 15 juin 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 1961¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962

(Etat le 1^erjanvier 1983)

Footnotes

1. Art. 1^eral. 1 let. B de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1962 1018). ↩