0.232.112.4 | Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Conclu à Madrid le 27 juin 1989

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1^eroctobre 1996¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1^erfévrier 1997

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^ermai 1997

(État le 26 février 2025)

Liste des articles du Protocole

Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international Art. 3 Demande internationale Art. 3^bisEffet territorial Art. 3^terRequête en «extension territoriale» Art. 4 Effets de l’enregistrement international Art. 4^bisRemplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes Art. 5^bisPièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marque Art. 5^terCopie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre international Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement international Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international Art. 9^bisCertaines inscriptions concernant un enregistrement international Art. 9^terTaxes pour certaines inscriptions Art. 9^quaterOffice commun de plusieurs États contractants Art. 9^quinquiesTransformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionales Art. 9^sexiesRelations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) Art. 10 Assemblée Art. 11 Bureau international Art. 12 Finances Art. 13 Modification de certains articles du Protocole Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur Art. 15 Dénonciation Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire

Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid

Les États parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les États contractants»), même s’ils ne sont pas parties à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques²révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé «l’Arrangement de Madrid (Stockholm)»), et les organisations visées à l’art. 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l’expression «parties contractantes» désigne aussi bien les États contractants que les organisations contractantes.

Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international

1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque a été déposée auprès de l’Office d’une partie contractante, ou lorsqu’une marque a été enregistrée dans le registre de l’Office d’une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l’enregistrement de base») peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s’assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l’enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l’enregistrement international», «le registre international», «le Bureau international» et «l’Organisation»), sous réserve que,

i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’un État contractant ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet État contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit État contractant; ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’une organisation contractante ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d’un État membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.

2) La demande d’enregistrement international (dénommée ci-après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l’intermédiaire de l’Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l’enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l’Office d’origine»), selon le cas.

3) Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d’une partie contractante» désigne l’office qui est chargé, pour le compte d’une partie contractante, de l’enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.

4) Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d’une partie contractante», lorsque la partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.

Art. 3 Demande internationale

1) Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d’exécution³. L’Office d’origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,

i) dans le cas d’une demande de base, la date et le numéro de cette demande; ii) dans le cas d’un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l’enregistrement de base.

L’Office d’origine indiquera également la date de la demande internationale.

2) Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d’après la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques⁴. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L’indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l’exercera en liaison avec l’Office d’origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l’avis de ce dernier sera déterminant.

3) Si le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de sa marque, il sera tenu

i) de le déclarer et d’accompagner sa demande internationale d’une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée; ii) de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d’exécution.

4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l’art. 2. L’enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l’Office d’origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n’a pas été reçue dans ce délai, l’enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard l’enregistrement international aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.

5) En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d’exemplaires gratuits et un nombre d’exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l’Assemblée visée à l’art. 10 (ci-après dénommée «l’Assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l’enregistrement international.

Art. 3bis Effet territorial

La protection résultant de l’enregistrement international ne s’étendra à une partie contractante qu’à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l’enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l’égard d’une partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine.

Art. 3ter Requête en «extension territoriale»

1) Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l’enregistrement international devra faire l’objet d’une mention spéciale dans la demande internationale.

2) Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l’enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d’exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à l’Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d’être valable à l’échéance de l’enregistrement international auquel elle se rapporte.

Art. 4 Effets de l’enregistrement international

1. À partir de la date de l’enregistrement ou de l’inscription effectué selon les dispositions des art. 3 et 3^ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l’Office de cette partie contractante. Si aucun refus n’a été notifié au Bureau international conformément à l’art. 5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l’Office de cette partie contractante.
2. L’indication des classes de produits et de services prévue à l’art. 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque.

2) Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l’art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁵, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir les formalités prévues à la let. D dudit article.

Art. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international

1) Lorsqu’une marque qui est l’objet d’un enregistrement national ou régional auprès de l’Office d’une partie contractante est également l’objet d’un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l’enregistrement international est considéré comme remplaçant l’enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que

i) la protection résultant de l’enregistrement international s’étende à ladite partie contractante selon l’art. 3^ter. 1) ou 2), ii) tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l’enregistrement international à l’égard de ladite partie contractante, iii) l’extension susvisée prenne effet après la date de l’enregistrement national ou régional.

2) L’Office visé à l’al. 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l’enregistrement international.

Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes

1) Lorsque la législation applicable l’y autorise, l’Office d’une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l’art. 3^ter.1) ou 2), de la protection résultant d’un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l’objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s’appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁶, dans le cas d’une marque déposée directement auprès de l’Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n’autoriserait l’enregistrement que dans un nombre limité de classe ou pour un nombre limité de produits ou de services.

1. Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l’indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification de l’extension visée à l’al. 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
2. Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d’un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.
3. Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l’Office de ladite partie contractante après l’expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l’égard d’un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l’expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:
4. il a, avant l’expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l’expiration du délai de 18 mois, et que
ii)⁷ la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition. d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l’organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date. e)⁸ À l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée⁹.

3) Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l’enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l’Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l’al. 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l’enregistrement international.

4) Les motifs de refus d’une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

5) Tout Office qui n’a pas notifié au Bureau international, à l’égard d’un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux al. 1) et 2), perdra, à l’égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l’al. 1).

6) L’invalidation, par les autorités compétentes d’une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L’invalidation sera notifiée au Bureau international.

Art. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marque

Les pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l’Office d’origine.

Art. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre international

1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d’une taxe fixée par le règlement d’exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée.

2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d’antériorité parmi les marques qui font l’objet d’enregistrements internationaux.

3) Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.

Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement international

1) L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’art. 7.

2) À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.

3) La protection résultant de l’enregistrement international, ayant ou non fait l’objet d’une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l’expiration de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international, la demande de base ou l’enregistrement qui en est issu, ou l’enregistrement de base, selon le cas, a fait l’objet d’un retrait, a expiré ou a fait l’objet d’une renonciation ou d’une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, à l’égard de l’ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l’enregistrement international. Il en sera de même si: i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base, ii) une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l’invalidation de l’enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l’enregistrement de base, ou iii) une opposition à la demande de base

aboutit, après l’expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l’action ou l’opposition en question ait commencé avant l’expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l’enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l’enregistrement de base, fait l’objet d’une renonciation, après l’expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l’objet d’une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l’expiration de ladite période.

4) L’Office d’origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d’exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l’al. 3), et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d’exécution. L’Office d’origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l’enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à sa demande.

Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international

1) Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l’expiration de la période précédente, par le simple paiement de l’émolument de base et, sous réserve de l’art. 8.7), des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments prévus à l’art. 8.2).

2) Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l’enregistrement international en son dernier état.

3) Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l’envoi d’un avis officieux, la date exacte de cette expiration.

4) Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le règlement d’exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l’enregistrement international.

Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international

1) L’Office d’origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu’il réclamera au déposant ou au titulaire de l’enregistrement international à l’occasion du dépôt de la demande internationale ou à l’occasion du renouvellement de l’enregistrement international.

2) L’enregistrement d’une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d’un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l’al. 7)a),

i) un émolument de base; ii) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s’applique la marque; iii) un complément d’émolument pour toute demande d’extension de protection conformément à l’art. 3^ter.

3) Toutefois, l’émolument supplémentaire spécifié à l’al. 2)ii) pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d’exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu’il soit porté préjudice à la date de l’enregistrement international. Si, à l’expiration dudit délai, l’émolument supplémentaire n’a pas été payé ou si la liste des produits ou services n’a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.

4) Le produit annuel des diverses recettes de l’enregistrement international, à l’exception des recettes provenant des émoluments visés à l’al. 2)ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l’exécution du présent Protocole.

5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l’al. 2)ii) seront réparties, à l’expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d’elles durant l’année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d’un coefficient qui sera déterminé par le règlement d’exécution.

6) Les sommes provenant des compléments d’émoluments visés à l’al. 2)iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l’al. 5).

a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’art. 3^ter, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe (ci-après dénommée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l’Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d’un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d’un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu’une telle taxe individuelle doit être payée, i) aucun émolument supplémentaire visé à l’al. 2)ii) ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l’art. 3^ter, et ii) aucun complément d’émolument visé à l’al. 2)iii) ne sera dû à l’égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa. b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.

Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international

À la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l’enregistrement international, ou à la requête d’un Office intéressé faite d’office ou sur demande d’une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l’égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l’enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l’art. 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales.

Art. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international

Le Bureau international inscrira au registre international

i) toute modification concernant le nom ou l’adresse du titulaire de l’enregistrement international, ii) la constitution d’un mandataire du titulaire de l’enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire, iii) toute limitation, à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l’enregistrement international, iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l’enregistrement international à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes, v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d’exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l’objet d’un enregistrement international.

Art. 9ter Taxes pour certaines inscriptions

Toute inscription faite selon l’art. 9 ou selon l’art. 9^bispeut donner lieu au paiement d’une taxe.

Art. 9quater Office commun de plusieurs État contractants

1) Si plusieurs États contractants conviennent de réaliser l’unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général

i) qu’un Office commun se substituera à l’Office national de chacun d’eux, et ii) que l’ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul État pour l’application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des art. 9^quinquieset 9^sexies.

2) Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.

Art. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionales

Lorsque, au cas où l’enregistrement international est radié à la requête de l’Office d’origine en vertu de l’art. 6.4), à l’égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l’enregistrement international dépose une demande d’enregistrement de la même marque auprès de l’Office de l’une des parties contractantes sur le territoire desquelles l’enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international selon l’art. 3.4) ou à la date d’inscription de l’extension territoriale selon l’art. 3^ter.2) et, si l’enregistrement international bénéficiait d’une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve

i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l’enregistrement international a été radié, ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistrement international à l’égard de la partie contractante intéressée, et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.

Art. 9sexies Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm)

1. Seul le présent Protocole s’applique dans les relations mutuelles entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).
2. Nonobstant le sous-al. a), une déclaration faite selon l’art. 5.2)b), l’art. 5.2)c) ou l’art. 8.7) du présent Protocole par un État partie à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) est sans effet sur les relations avec un autre État partie à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).

2) L’Assemblée examinera, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du 1^erseptembre 2008, l’application de l’al. 1)b) et pourra, à tout moment après cela, l’abroger ou en restreindre la portée, à la majorité des trois quarts. Seuls les États qui sont parties à la fois à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l’Assemblée.

Art. 10 Assemblée

1. Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).
2. Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
3. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l’a désignée, à l’exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l’Union.

2) L’Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l’Arrangement de Madrid (Stockholm),

i) traite de toutes les questions concernant l’application du présent Protocole; ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union qui ne sont pas parties au présent Protocole; iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d’exécution qui concernent l’application du présent Protocole; iv) s’acquitte de toutes autres fonctions qu’implique le présent Protocole. 3) a) Chaque partie contractante dispose d’une voix dans l’Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n’ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote. b) La moitié des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question. c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise. d) Sous réserve des dispositions des art. 5.2)e), 9^sexies.2), 12 et 13.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote. f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul membre de l’Assemblée et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4) En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l’Arrangement de Madrid (Stockholm), l’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu’il est proposé d’inclure dans l’ordre du jour de la session. L’ordre du jour d’une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.

Art. 11 Bureau international

1) Les tâches relatives à l’enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international.

1. Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.
2. Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.
3. Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.

3) Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.

Art. 12 Finances

En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l’Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l’art. 12 de l’Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l’article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l’art. 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l’art. 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d’une décision unanime contraire de l’Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle¹⁰.

Art. 13 Modification de certains articles du Protocole

1) Des propositions de modification des art. 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.

2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les États et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.

Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur

1. Tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle¹¹peut devenir partie au présent Protocole.
2. En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:
3. au moins un des États membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de l’enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l’organisation, sous réserve qu’un tel Office ne fasse pas l’objet d’une notification en vertu de l’art. 9^quater.

2) Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut signer le présent Protocole. Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, s’il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou, s’il n’a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d’adhésion au présent Protocole.

3) Les instruments visés à l’al. 2) sont déposés auprès du Directeur général.

1. Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, sous réserve qu’au moins un des ces instruments ait été déposé par un pays partie à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu’au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un État non partie à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l’al. 1)b).
2. À l’égard de tout autre État ou organisation visé à l’al. 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.

5) Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole, ou de son instrument d’adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d’entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son égard.

Art. 15 Dénonciation

1) Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.

2) Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.

3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cette partie contractante.

a) Lorsqu’une marque fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet, dans l’État ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l’Office dudit État ou de ladite organisation, une demande d’enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international selon l’art. 3.4) ou à la date d’inscription de l’extension territoriale selon l’art. 3^ter.2) et qui, si l’enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective, ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistrement international à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. b) Les dispositions du sous-alinéa a) s’appliquent aussi à l’égard de toute marque qui fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l’État ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n’est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l’art. 2.1).

Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire

1. Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.
2. Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.

2) Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu’au 31 décembre 1989.

3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l’Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les États et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.

4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

5) Le Directeur général notifie à tous les États et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	26 mars	2008 A	26 juin	2018
Albanie	30 avril	2003 A	30 juillet	2003
Algérie*	31 juillet	2015 A	31 octobre	2015
Allemagne	20 décembre	1995	20 mars	1996
Antigua-et-Barbuda*	17 décembre	1999 A	17 mars	2000
Arménie*	19 juillet	2000 A	19 octobre	2000
Australie*	11 avril	2001 A	11 juillet	2001
Autriche	13 janvier	1999	13 avril	1999
Azerbaïdjan	15 janvier	2007 A	15 avril	2007
Bahreïn*	15 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Bélarus*	18 octobre	2001 A	18 janvier	2002
Belgique*	22 décembre	1997	1^eravril	1998
Belize*	24 novembre	2022 A	24 février	2023
Bhoutan	4 mai	2000 A	4 août	2000
Bosnie et Herzégovine	27 octobre	2008 A	27 janvier	2009
Botswana	5 septembre	2006 A	5 décembre	2006
Brésil*	2 juillet	2019 A	2 octobre	2019
Brunéi*	6 octobre	2016 A	6 janvier	2017
Bulgarie*	2 juillet	2001 A	2 octobre	2001
Cambodge*	5 mars	2015 A	5 juin	2015
Canada*	17 mars	2019 A	17 juin	2019
Cap-Vert*	6 avril	2022 A	6 juillet	2022
Chili*	4 avril	2022 A	4 juillet	2022
Chine*^a	1^erseptembre	1995 A	1^erdécembre	1995
Chypre	4 août	2003 A	4 novembre	2003
Colombie*	29 mai	2012 A	29 août	2012
Corée (Nord)	3 juillet	1996	3 octobre	1996
Corée (Sud)*	10 janvier	2003 A	10 avril	2003
Croatie	23 octobre	2003 A	23 janvier	2004
Cuba	26 septembre	1995 A	26 décembre	1995
Danemark*	10 novembre	1995	13 février	1996
Groenland	11 octobre	2010	11 janvier	2011
Îles Féroé	13 janvier	2016	13 avril	2016
Égypte	3 juin	2009	3 septembre	2009
Émirats arabes unis*	28 septembre	2021 A	28 décembre	2021
Espagne	17 avril	1991	1^erdécembre	1995
Estonie*	18 août	1998 A	18 novembre	1998
Eswatini	14 septembre	1998 A	14 décembre	1998
États-Unis*	2 août	2003 A	2 novembre	2003
Finlande*	29 décembre	1995	1^eravril	1996
France^b	7 août	1997	7 novembre	1997
Gambie*	18 septembre	2015 A	18 décembre	2015
Géorgie*	20 mai	1998 A	20 août	1998
Ghana*	16 juin	2008 A	16 septembre	2008
Grèce*	10 mai	2000 A	10 août	2000
Hongrie	3 juillet	1997	3 octobre	1997
Inde*	8 avril	2013 A	8 juillet	2013
Indonésie*	2 octobre	2017 A	2 janvier	2018
Iran	25 septembre	2003 A	25 décembre	2003
Irlande*	19 juillet	2001	19 octobre	2001
Islande*	15 janvier	1997 A	15 avril	1997
Israël*	31 mai	2010 A	1^erseptembre	2010
Italie*	17 janvier	2000	17 avril	2000
Jamaïque*	27 décembre	2021 A	27 mars	2022
Japon*	14 décembre	1999 A	14 mars	2000
Kazakhstan	8 septembre	2010 A	8 décembre	2010
Kenya*	26 mars	1998 A	26 juin	1998
Kirghizistan*	17 mars	2004 A	17 juin	2004
Laos*	7 décembre	2015 A	7 mars	2016
Lesotho	12 novembre	1998 A	12 février	1999
Lettonie	5 octobre	1999 A	5 janvier	2000
Libéria	11 septembre	2009 A	11 décembre	2009
Liechtenstein	17 décembre	1997	17 mars	1998
Lituanie*	15 août	1997 A	15 novembre	1997
Luxembourg*	1^erjanvier	1998	1^eravril	1998
Macédoine du Nord	30 mai	2002 A	30 août	2002
Madagascar*	28 janvier	2008 A	28 avril	2008
Malaisie*	27 septembre	2018 A	27 décembre	2018
Malawi*	25 septembre	2018 A	25 décembre	2018
Maroc*	8 juillet	1999	8 octobre	1999
Maurice*	6 février	2023 A	6 mai	2023
Mexique*	19 novembre	2012 A	19 février	2013
Moldova*	1^erseptembre	1997 A	1^erdécembre	1997
Monaco	27 juin	1996	27 septembre	1996
Mongolie	16 mars	2001	16 juin	2001
Monténégro	4 décembre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	7 juillet	1998 A	7 octobre	1998
Namibie	31 mars	2004 A	30 juin	2004
Norvège*	29 décembre	1995 A	29 mars	1996
Nouvelle-Zélande*^c	10 septembre	2012 A	10 décembre	2012
Oman*	16 juillet	2007 A	16 octobre	2007
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)*	5 décembre	2014 A	5 mars	2015
Ouzbékistan*	27 septembre	2006 A	27 décembre	2006
Pakistan*	24 février	2021 A	24 mai	2021
Pays-Bas*	28 novembre	1997	1^eravril	1998
Curaçao	28 janvier	2003	28 avril	2003
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	28 janvier	2003	28 avril	2003
Sint Maarten	28 janvier	2003	28 avril	2003
Philippines*	25 avril	2012 A	25 juillet	2012
Pologne*	4 décembre	1996 A	4 mars	1997
Portugal	20 décembre	1996	20 mars	1997
Qatar*	3 mai	2024 A	3 août	2024
République tchèque	25 juin	1996 A	25 septembre	1996
Roumanie	28 avril	1998	28 juillet	1998
Royaume-Uni*	6 avril	1995	1^erdécembre	1995
Gibraltar	1^eroctobre	2020	1^erjanvier	2021
Guernesey*	1^eroctobre	2020	1^eroctobre	2021
Île de Man*	6 avril	1995	1^erdécembre	1995
Russie	10 mars	1997	10 juin	1997
Rwanda	17 mai	2013 A	17 août	2013
Saint-Marin*	12 juin	2007 A	12 septembre	2007
Samoa*	4 décembre	2018 A	4 mars	2019
Sao Tomé-et-Principe	8 septembre	2008 A	8 décembre	2008
Serbie	17 novembre	1997	17 février	1998
Sierra Leone	28 septembre	1999 A	28 décembre	1999
Singapour*	31 juillet	2000 A	31 octobre	2000
Slovaquie*	13 juin	1997 A	13 septembre	1997
Slovénie	12 décembre	1997 A	12 mars	1998
Soudan	16 novembre	2009 A	16 février	2010
Suède*	30 décembre	1994	1^erdécembre	1995
Suisse*	1^erfévrier	1997	1^ermai	1997
Syrie*	5 mai	2004 A	5 août	2004
Tadjikistan*	31 mars	2011 A	30 juin	2011
Thaïlande*	7 août	2017 A	7 novembre	2017
Trinité-et-Tobago*	12 octobre	2020 A	12 janvier	2021
Tunisie*	16 juillet	2013 A	16 octobre	2013
Turkménistan*	28 juin	1999 A	28 septembre	1999
Turquie*	1^eroctobre	1998 A	1^erjanvier	1999
Ukraine*	29 septembre	2000 A	29 décembre	2000
Union européenne*	1^erjuillet	2004 A	1^eroctobre	2004
Vietnam*	11 avril	2006 A	11 juillet	2006
Zambie*	15 août	2001 A	15 novembre	2001
Zimbabwe*	11 décembre	2014 A	11 mars	2015
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):www.wipo.int/treaties/fr/registration/madrid_protocol/index.htmlou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Non applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao. ^b Applicable aux départements et territoires d’outre-mer. ^c Le Protocole ne s’applique pas au Tokélaou.
Suisse Conformément à l’art. 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a déclaré que selon l’art. 5.2)b) dudit protocole, le délai d’un an prévu à l’art. 5.2)a) du protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois.Conformément à l’art. 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a également déclaré que, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’art. 3^terdudit protocole, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle.

RO 1997 2350; FF 1996 II 1393 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1^eroct. 1996 (RO 1997 2283). ↩
RS 0.232.112.3 ↩
RS 0.232.112.21 ↩
RS 0.232.112.9 ↩
RS 0.232.04 ↩
RS 0.232.04 ↩
Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867). ↩
Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867). ↩
Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid: «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de l’Assemblée.». ↩
RS 0.232.04 ↩
RS 0.232.04 ↩

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques