Acte additionnel de Stockholm à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 1969²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970

(État le 15 juillet 2024)

Art. 1 [Transfert des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l’Arrangement de Madrid]

Les instruments d’adhésion à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891³(ci‑après dénommé «l’Arrangement de Madrid»), tel que revisé à Washington le 2 juin 1911⁴, à La Haye le 6 novembre 1925⁵, à Londres le 2 juin 1934⁶et à Lisbonne le 31 octobre 1958⁷(ci‑après dénommé «l’Acte de Lisbonne»), seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (ci‑après dénommé «le Directeur général»), qui notifiera ces dépôts aux pays parties à l’Arrangement.

Art. 2 [Adaptation des références dans l’Arrangement de Madrid à certaines dispositions de la Convention de Paris]

La référence dans les art. 5 et 6.2) de l’Acte de Lisbonne, aux art. 16, 16^biset 17^bisde la Convention générale⁸sera considérée comme une référence aux dispositions de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁹qui correspondent auxdits articles.

Art. 3 [Signature et ratification de l’Acte additionnel et adhésion au même Acte]

1)  Tout pays partie à l’Arrangement de Madrid peut signer le présent Acte additionnel et tout pays qui a ratifié l’Acte de Lisbonne ou y a adhéré peut ratifier le présent Acte additionnel ou y adhérer.

2)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

Art. 4 [Acceptation automatique des articles 1 et 2 par les pays adhérant à l’Acte de Lisbonne]

Tout pays qui n’a pas ratifié l’Acte de Lisbonne ou n’y a pas adhéré sera également lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel à compter de la date à laquelle son adhésion à l’Acte de Lisbonne entrera en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à ladite date, le présent Acte additionnel n’est pas encore entré en vigueur en application de l’art. 5.1), ce pays sera alors lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel seulement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte additionnel en application de l’art. 5.1).

Art. 5 [Entrée en vigueur de l’Acte additionnel]

1)  Le présent Acte additionnel entre en vigueur à la date à laquelle la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967¹⁰instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sera entrée en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à cette date, au moins deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui‑ci n’ont pas été déposées, le présent Acte additionnel entrera alors en vigueur à la date à laquelle deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui‑ci auront été déposées.

2)  À l’égard de tout pays qui dépose son instrument de ratification ou d’adhésion après la date à laquelle le présent Acte additionnel entre en vigueur en application de l’alinéa précédent, le présent Acte additionnel entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.

Art. 6 [Signature, etc., de l’Acte additionnel]

1)  Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire, en langue française, et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

2)  Le présent Acte additionnel reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’à la date de son entrée en vigueur en application de l’art. 5.1).

3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements de tous les pays parties à l’Arrangement de Madrid et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secrétariat des Nations Unies.

5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays parties à l’Arrangement de Madrid les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur et les autres notifications requises.

Art. 7 [Clause transitoire]

Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte additionnel, au Directeur général sont considérées comme se rapportant au Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle.

En foi de quoi, les sous‑signés, dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent Acte additionnel.Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. Des titres ont été ajoutés aux articles de l’acte additionnel afin d’en faciliter la lecture; le texte original ne contient pas de titres. ↩

2. Art. 1^erch. 4 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601) ↩

3. [RO 12 843] ↩

4. [RS 11 954] ↩

5. RS 0.232.111.11 ↩

6. RS 0.232.111.12 ↩

7. RS 0.232.111.13 ↩

8. RS 0.232.03 ↩

9. RS 0.232.04 ↩

10. RS 0.230 ↩