Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises revisé à La Haye le 6 novembre 1925

Conclu à La Haye le 6 novembre 1925
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 1928¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1^ermai 1928
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuin 1928

(Etat le 1^erjuin 1928)

Footnotes

1. Art. 1^erch. 1 let. a de l’AF du 22 mars 1928 (RO 44 303) ↩