Convention d’union de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à La Haye le 6 novembre 1925

Conclue à La Haye le 6 novembre 1925
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1928¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1929
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 juin 1929

(Etat le 5 mai 2006)

Footnotes

1. RO 45 253 ↩