0.221.555.3

RS 11 868; FF 1931 II 341

Texte original

Convention relative au droit de timbre en matière de chèques

Conclue à Genève le 19 mars 1931
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 1932¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 1937

(État le 17 février 2006)

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville Libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg;
le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec le chèque, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contractantes s’engagent à modifier leurs lois dans tous les territoires placés sous leur souveraineté ou autorité et auxquels la présente Convention est applicable, de telle sorte que la validité des engagements pris en matière de chèques, ou l’exercice des droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions sur le timbre.

Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d’après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois.

Art. 2

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.

Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.

Art. 3

La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés avant le 1^erseptembre 1933 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non‑ membres au nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré.

Art. 4

A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.

Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations²pour être déposée dans les archives du Secrétariat.

Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.

Art. 5

La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.

La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.

Le Secrétaire général de la Société des Nations³, en faisant les notifications prévues aux articles 3 et 4, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.

Art. 6

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations⁴.

Art. 7

La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général⁵de la notification à lui adressée.

Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations⁶à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention a été signée, ou au nom desquels il y a été adhéré.

Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.

Art. 8

Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations⁷dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.

Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.

Art. 9

Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.

Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations⁸qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent, Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations⁹.

De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations¹⁰.

Art. 10

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations¹¹, copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.

Protocole

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, relative au droit de timbre en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:

A

Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.

B

Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l’article 5, alinéa premier, pour l’entrée en vigueur de la Convention ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.

Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.

C

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations¹²; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.

Champ d'application le 17 février 2006

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Allemagne	3 octobre	1933	29 novembre	1933
Australie	3 septembre	1938 A	2 décembre	1938
Ile Norfolk	3 septembre	1938 A	2 décembre	1938
Nauru	3 septembre	1938 A	2 décembre	1938
Autriche	1erdécembre	1958 A	1ermars	1959
Bahamas	19 mai	1976 S	10 juillet	1973
Belgique	18 décembre	1961 A	18 mars	1962
Brésil	26 août	1942 A	24 novembre	1942
Chine
Macao	19 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	5 mars	1968 S	16 août	1960
Danemark*	27 juillet	1932	29 novembre	1933
Fidji	25 mars	1971 S	10 octobre	1970
Finlande	31 août	1932	29 novembre	1933
France	27 avril	1936 A	26 juillet	1936
Grèce	1erjuin	1934	30 août	1934
Hongrie	28 octobre	1964 A	26 janvier	1965
Indonésie	9 mars	1959 S	27 décembre	1949
Irlande	10 juillet	1936 A	8 octobre	1936
Italie	31 août	1933	29 novembre	1933
Japon	25 août	1933	29 novembre	1933
Libéria	16 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Luxembourg	1eraoût	1968 A	30 octobre	1968
Malaisie	14 janvier	1960 S	31 août	1957
Malte	6 décembre	1966 S	21 septembre	1964
Monaco	9 février	1933	29 novembre	1933
Nicaragua	16 mars	1932	29 novembre	1933
Norvège	27 juillet	1932	29 novembre	1933
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 février	1981 A	13 mai	1981
Pays-Bas	2 avril	1934	1erjuillet	1934
Curaçao	30 septembre	1935 A	14 octobre	1935
Suriname	7 août	1936 A	5 novembre	1936
Pologne	19 décembre	1936 A	19 mars	1937
Portugal	8 juin	1934	6 septembre	1934
Territoires portugais d'outre-mer	18 août	1953 A	16 novembre	1953
Royaume-Uni*	13 janvier	1932	29 novembre	1933
Barbade	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Basutoland	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Bermudes	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Bétchouanaland	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Ceylan	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Côte de l'Or	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Gambie	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Gibraltar	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Guyane britannique	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Honduras britannique	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique)	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Iles Gilbert et Ellice (Tuvalu)	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Iles Salomon britanniques	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Jamaïque (y compris les Iles Turques et Caïques et les Iles Caymans)	3 août	1939 A	1ernovembre	1939
Kenya	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Maurice	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Nouvelles-Hébrides (condominium franco-britannique)	16 mars	1939 A	14 juin	1939
Nyassaland	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Ouganda	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Palestine	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Rhodésie du Nord	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Sainte-Hélène (avec Ascension)	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Seychelles	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Sierra Leone	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Somalie	3 août	1939 A	1ernovembre	1939
Swaziland	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Tanganyika	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Transjordanie	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Trinité-et-Tobago	18 juillet	1936 A	16 octobre	1936
Zanzibar	7 septembre	1938 A	6 décembre	1938
Suède	27 juillet	1932	29 novembre	1933
Suisse	26 août	1932	1erjuillet	1937
Tonga	2 février	1972 S	4 juin	1970

^* Réserves et déclarations, voir ci-après.

Réserves et déclarations

Danemark

Le gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.

Royaume-Uni

Cette ratification ne s’applique pas aux colonies et protectorats britanniques ni à aucun territoire sous mandat pour lequel le mandat est exercé par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni¹³.

Footnotes

1. Art. 2 let. c de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877) ↩

2. Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.). ↩

3. Voir la note à l’art. 4. ↩

4. Voir la note à l’art. 4. ↩

5. Voir la note à l’art. 4. ↩

6. Voir la note à l’art. 4. ↩

7. Voir la note à l’art. 4. ↩

8. Voir la note à l’art. 4. ↩

9. Voir la note à l’art. 4. ↩

10. Voir la note à l’art. 4. ↩

11. Voir la note à l’art. 4. ↩

12. Voir la note à l’art. 4 de la convention. ↩

13. Le Royaume-Uni a adhéré après coup pour les territoires mentionnés dans la liste ci‑devant. ↩