0.211.112.445.4 | Accord entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

Conclu le 16 novembre 1966

Entré en vigueur le 1^eroctobre 1968

(État le 1^eroctobre 1968)

Le Conseil Fédéral Suisse
et
le Gouvernement de la République Italienne,

désireux de dispenser de légalisation les actes de l’état civil et autres documents, de faciliter la communication réciproque des actes de l’état civil et de simplifier les formalités de mariage,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispense de légalisation

Art. 1

Les documents dressés par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants sont dispensés de toute légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat. Ces documents doivent être datés, munis du sceau ou du cachet officiel et de la signature de l’officier de l’état civil.

Art. 2

Au sens de l’article premier on entend par documents dressés par un officier de l’état civil:

Documents italiens	Documents suisses
– copia integrale dell’atto di nascita – estratto per riassunto dell’atto di nascita – certificato di nascita	– Geburtsschein – acte de naissance – atto di nascita
– copia integrale dell’atto di matrimonio – estratto per riassunto dell’atto di matrimonio – certificato di matrimonio	– Eheschein – acte de mariage – atto di matrimonio
– copia integrale dell’atto di morte – estratto per riassunto dell’atto di morte – certificato di morte	– Todesschein – acte de décès – atto di morte
	– Legitimationsschein – acte de légitimation – atto di legittimazione
	– Anerkennungsschein – acte de reconnaissance – atto di riconoscimento
	– Familienschein – acte de famille – atto di famiglia
	– Zivilstandsausweis¹ – certificat d’état civil – certificato di stato civile

Art. 3

Les dispositions de l’article premier s’appliquent aussi aux documents indiqués ci‑après, dressés par les autorités communales ou de l’état civil:

Documents italiens	Documents suisses
– certificato di cittadinanza	–
– certificato di residenza	– Wohnsitzbescheinigung / Aufenthaltszeugnis – certificat de domicile ou de résidence – certificato di residenza o di dimora
– certificato di stato libero	–
–	– Ehemündigerklärung – déclaration de capacité de contracter mariage – dichiarazione di capacità al matrimonio (siehe Anhang III)
– dichiarazione di assenso al matrimonio	– Einwilligung zur Eheschliessung – consentement au mariage – consenso al matrimonio (der Eltern oder des Vormunds)
–	– Eheversprechen – promesse de mariage – promessa nuziale
– certificato di eseguita pubblicazione matrimonialee di nulla osta al matrimonio	– Ehefähigkeitszeugnis – certificat de capacité matrimoniale – certificato di capacità al matrimonio
– certificato di stato di famiglia	–
– copia dell’atto di riconoscimento di figlio naturale	–

Les dispositions de l’article premier s’appliquent également à tout autre document nécessaire pour contracter mariage.

Chapitre II Echange des actes de l’état civil

Art. 4

Les Etats contractants s’engagent à se communiquer réciproquement les actes de naissance, de Mariage et de décès inscrits dans leurs registres et concernant les ressortissants de l’autre Etat.

Lorsqu’une annotation est effectuée sur un acte de l’état civil, une copie de cet acte, reproduisant cette annotation, doit faire l’objet d’une communication. Les annotations de légitimation et de reconnaissance d’enfants naturels sont communiquées lorsque la personne légitimée ou reconnue est ou devient ressortissante de l’autre Etat ou bien est née dans cet Etat.

Toutes ces communications sont faites, chaque mois au moins, par les officiers de l’état civil de chacun des deux Etats contractants au poste consulaire compétent (Consulats généraux, Consulats, Chancellerie consulaire ou section consulaire de l’Ambassade) de l’autre Etat contractant.

Art. 5

Les actes de l’état civil sont délivrés et transmis gratuitement.

Les communications des actes de naissance, de mariage et de décès sont rédigées sur les formules conformes à celles adoptées par la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) annexées au présent Accord (annexe I), et complétées par les données suivantes: a) Pour les actes destinés à l’Italie:– actes de naissance: dernière résidence des parents en Italie; – actes de mariage: dernière résidence des époux en Italie, nom de famille et prénoms des parents des époux; – actes de décès: dernière résidence du défunt en Italie, b) Pour les actes destinés à la Suisse:– actes de naissance: lieu d’origine en Suisse des parents; – actes de mariage: lieux d’origine en Suisse des époux, nom de famille et prénoms des parents des époux; – actes de décès: lieu d’origine en Suisse du défunt. Les formules concernant les mariages sont transmises en double exemplaire.

Art. 6

Les officiers de l’état civil de l’un des Etats contractants peuvent demander directement, dans un intérêt administratif, aux officiers de l’état civil de l’autre Etat, les documents contenant toutes les indications résultant des registres des naissances, des mariages et des décès («copia integrale» en Italie et «Auszug», «extrait», «estratto» en Suisse) concernant les ressortissants d’un des deux Etats contractants.

Ces documents sont délivrés gratuitement, sans autorisation de l’autorité de surveillance, et transmis directement sans frais pour le destinataire.

Art. 7

La mention de la nationalité sur un acte de l’état civil ne préjuge pas l’indigénat de la personne mentionnée sur ce document.

Chapitre III Présentation des certificats requis pour contracter mariage

Art. 8

Le ressortissant de l’un des Etats contractants qui veut se marier devant l’officier de l’état civil de l’autre Etat doit présenter: en Italie, un certificat suisse de capacité matrimoniale, en Suisse, un certificat italien de publication de mariage avec l’attestation que rien ne s’oppose au mariage,

établis par l’officier de l’état civil de l’Etat d’origine (voir annexe II).

Les fiancés doivent également présenter les autres documents prévus dans l’annexe III.

Art. 9

Pour obtenir le certificat italien de publication de mariage prévu à l’art. 8, l’officier de l’état civil suisse transmet au représentant consulaire italien compétent en Suisse la demande de publication conforme à la formule de l’annexe IV A, accompagnée, pour les fiancés italiens, de la «copia integrale dell’atto di nascita». Le représentant consulaire transmet directement ces documents, avec une traduction en italien, à l’officier de l’état civil italien compétent.

Dès que la publication aura été faite en Italie, le certificat de publication de mariage, rédigé selon la formule de l’annexe IV B, sera envoyé, avec la «copia intégrale dell’atto di nascita», directement au représentant consulaire italien, qui, après apposition du timbre consulaire, transmettra ces documents directement à l’officier de l’état civil suisse.

La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers.

Art. 10

Pour obtenir le certificat suisse de capacité matrimoniale prévu à l’art. 8, le ressortissant suisse s’adresse au représentant consulaire suisse compétent en Italie. Celui‑ci transmet la demande de publication, complétée par les documents indiqués dans l’annexe III, au Service fédéral de l’état civil à Berne, qui la transmet à l’autorité suisse compétente.

Dès que la publication aura été faite en Suisse, le «certificat de capacité matrimoniale» («Ehefähigkeitszeugnis», «certificato di capacità al matrimonio»), rédigé selon la formule de l’annexe IV C, sera envoyé directement au représentant consulaire suisse en Italie.

La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers.

Chapitre IV Dispositions finales

Art. 11

Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Rome aussitôt que possible.

Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il sera reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée avec un préavis de six mois.

Art. 12

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord sont abrogés: – La Déclaration entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Italien des 1^er/11 mai 1886²concernant la communication réciproque et gratuite des actes de l’état civil; – la Déclaration entre la Suisse et l’Italie du 23 septembre 1899³concernant la célébration des mariages; – l’Echange de Notes entre la Suisse et l’Italie des 27 juin/1^erjuillet 1925⁴concernant les certificats de capacité matrimoniale des ressortissants italiens.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé le présent Accord et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Berne, le 16 novembre 1966, en deux exemplaires originaux, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil Fédéral Suisse: Hans‑Rudolf Schnyder	Pour le Gouvernement de la République Italienne: Stanislao Cantono di Ceva

Annexe I A

A

Etat: Confédération Suisse	Commune de:
Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft	Gemeinde:
Stato: Confederazione Svizzera	Comune di:
State – Estado – Staat – Devlet	District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle

Extrait des registres de l’état civil concernant une naissance

Auszug aus dem Geburtsregister

Estratto del registro delle nascite

Extract from the register of births – Extracto del registro de nacimientos – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een geboorte – Douma ait nüfus kayt hulâsassureti

a)	Lieu de naissance – Geburtsort – luogo di nascita – place of birth – lugar de nacimiento – plaats van geboorte – do um yeri
b)	Date de naissance – Geburtsdatum – data di nascita – date of birth – fecha de nacimiento – datum van geboorte – do um tarihi
c)	Sexe de l’enfant – Geschlecht des Kindes – sesso del neonato – sex of the child – sexo del niño – geslacht van het kind – çocu un cinsiyeti
d)	Nom de famille de l’enfant – Familienname des Kindes – cognome del neonato – surname of the child – apellido del niño – familienaam van het kind – çocu un soyad
e)	Prénoms de l’enfant – Vornamen des Kindes – nomi del neonato – christian names of the child – nombres de pila del niño – voornamen van het kind – çocu un ad
f)	Nom de famille du père – Familienname des Vaters – cognome del padre – surname of the father – apellido del padre – familienaam van de vader – babas n n soyad
g)	Prénoms du père – Vornamen des Vaters – nomi del padre – christian names of the father – nombres de pila del padre – voornamen van de vader – babas n n ad
h)	Nom de jeune fille de la mère – Mädchenname der Mutter – cognome di nascita della madre – maiden name of the mother – apellido de soltera de la madre – meisjesnaam van de moeder – anas n n evlenmeden önceki soyad
i)	Prénoms de la mère – Vornamen der Mutter – nomi della madre – christian names of the mother – nombres de pila de la madre – voornamen van de moeder – anas n n ad

Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficio Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi i tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührü		L’officier de l’état civil: Der Zivilstandsbeamte: L’ufficiale dello stato civile:
le / am / il

A

Convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger⁵	Abkommen von Paris vom 27. September 1956 über die Ausstellung von bestimmten Auszügen aus Zivilstandsregistern für das Ausland	Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956 sul rilascio di certi atti di stato civile destinati per l’estero

Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad

Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados para el extranjero

Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland

Yabanc **** memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvaliahsiye) kayt hulâsassuretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi

Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chi f fres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne f i gure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation.

Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabi s chen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehega t tin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nic h tigerklärung.

Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in num e ri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrim o nio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi s e gni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio.

Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted.

Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estasltimas la fecha de la disolucin o anulacin.

Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.

Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki sralarna göre rakamla gösterilir.stenilen malûmat kütükte bulunmadtakdirde buna mahsus yerizgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullanlacak iaretlerunlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya butlanngöstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.

Annexe I B

B

Etat: Confédération Suisse	Commune de:
Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft	Gemeinde:
Stato: Confederazione Svizzera	Comune di:
State – Estado – Staat – Devlet	District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle

Extrait des registres de l’état civil concernant un mariage

Auszug aus dem Eheregister

Estratto del registro dei matrimoni

Extract from the register of marriages – Extracto del registro de matrimonios – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een huwelijk – Evlenme kayt hulâsashulâsassureti

a)	Lieu du mariage – Ort der Eheschliessung – luogo della celebrazione place of marriage – lugar del matrimonio – plaats van huwelijksvoltrekking – evlenme yeri
b)	Date du mariage – Datum der Eheschliessung – data della celebrazione – date of marriage – fecha del matrimonio – datum van het huwelijk – evlenme tarihi
c)	Nom de famille du mari – Familienname des Ehemannes – cognome del marito – surname of the husband – apellido del marido – familienaam van de man – kocan n soyad
d)	Prénoms du mari – Vornamen des Ehemanns – nomi del marito – christian names of the husband – nombres de pila del marido – voornamen van de man – kocan n ad
e)	Date de naissance ou âge du mari – Geburtsdatum oder Lebensalter des Ehemannes – data di nascita o età del marito date of birth or age of the husband – fecha de nacimiento o edad del marido – geboortedatum of leeftijd van de man – do umun tarihi veya; ya
f)	Lieu de naissance du mari – Geburtsort des Ehe mannes – luogo di nascita del marito – place of birth of the husband – lugar de nacimiento del marido – geboorteplaats van de man – kocan n do um yeri
g)	Nom de famille de la femme – Familienname der Ehefrau – cognome della moglie prima del matrimonio – surname of the wife – apellido de la mujer – familienaam van de vrouw – kar n n soyad
h)	Prénoms de la femme – Vornamen der Ehefrau – nomi della moglie – christian names of the wife – nombres de pila de la mujer – voornamen van de vrouw – kar n n ad
i)	Date de naissance ou âge de la femme – Geburtsdatum oder Lebensalter der Ehefrau – data di nascita o età della moglie – date of birth or age of the wife – fecha de nacimiento o edad de la mujer – geboortedatum of leeftijd van de vrouw – do umun tarihi veya; ya
j)	Lieu de naissance de la femme – Geburtsort der Ehefrau – luogo di nascita della moglie – place of birth of the wife – lugar de nacimiento de la mujer – geboorteplaats van de vrouw – kar n n do um yeri
k)	Dissolution ou annulation – Auflösung oder Nichtigerklärung – scioglimento o dichiarazione di nullità – dissolution or annulment – disolución o anulaci n – ontbinding of nietigverklaring – zeval veya butlan

Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficio Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi i tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührü		L’officier de l’état civil: Der Zivilstandsbeamte: L’ufficiale dello stato civile:
le / am / il

B

Convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger	Abkommen von Paris vom 27. September 1956 über die Ausstellung von bestimmten Auszügen aus Zivilstandsregistern für das Ausland	Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956 sul rilascio di certi atti di stato civile destinati per l’estero

Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad

Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados para el extranjero

Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland

Yabanc **** memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvaliahsiye) kayt hulâsassuretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi

Annexe I C

C

Etat: Confédération Suisse	Commune de:
Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft	Gemeinde:
Stato: Confederazione Svizzera	Comune di:
State – Estado – Staat – Devlet	District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle

Extrait des registres de l’état civil concernant un décès

Auszug aus dem Todesregister

Estratto del registro delle morti

Extract from the register of deaths – Extracto del registro de defunciones – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een overlijden – Ölüm kayt hulâsashulâsassureti

a)	Lieu de décès – Todesort – luogo di morte – place of death – lugar de fallecimiento – plaats van overlijden – ölüm yeri
b)	Date de décès – Todesdatum – data di morte – date of death – fecha de fallecimiento – datum van overlijden – ölüm tarihi
c)	Nom de famille du défunt – Familienname des (der) Verstorbenen – cognome del defunto – surname of the deceased – apellido del difunto – familienaam van der overledene – ölünün soyad
d)	Prénoms du défunt – Vornamen des (der) Verstorbenen – nomi del defunto – christian names of the deceased – nombres de pila del difunto – voornam(en) van de overledene – ölünün ad
e)	Sexe du défunt – Geschlecht des (der) Verstorbenen – sesso del defunto – sex of the deceased – sexo del difunto – geslacht van de overledene – ölünün cinsiyeti
f)	Date de naissance ou âge du défunt – Geburtsdatum oder Lebensalter des (der) Verstorbenen – data di nascita o età del defunto – date of birth or age of the deceased – fecha del nacimiento o edad del difunto – geboortedatum of leeftijd van de overledene – do umun tarihi veya; ya
g)	Lieu de naissance du défunt – Geburtsort des (der) Verstorbenen – luogo di nascita del defunto – place of birth of the deceased – lugar de nacimiento del difunto – geboorteplaats van de overledene – do um yeri
h)	Dernier domicile du défunt – letzter Wohnsitz des (der) Verstorbenen – ultimo domicilio del defunto – last place of domicile of the deceased – ltimo domicilio del difunto – laatste woonplaats van de overledene – ölünün son ikametghâh
i)	Nom et prénoms du dernier conjoint – Name und Vornamen des letzten Ehegatten – cognome e nomi dell’ultimo coniuge – name and christian names of last spouse – apellido y nombres de pila del ltimo conyuge – naam en voornamen van de laatste echtgenoot – son e inin soyad ve ad
j)	Nom et prénoms du père – Name und Vornamen des Vaters – cognome e nomi del padre – name and christian names of the father – apellido y nombres de pila del padre – naam en voornamen van de vader – baban soyad ve ad
k)	Nom et prénoms de la mère – Name und Vornamen der Mutter – cognome e nomi della madre – name and christian names of the mother – apellido y nombres de pila de la madre – naam en voornamen van de moeder – anas n n soyad ve ad

Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con forma e bollo dell’ufficio Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi i tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührü		L’officier de l’état civil: Der Zivilstandsbeamte: L’ufficiale dello stato civile:
le / am / il

C

Convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger	Abkommen von Paris vom 27. September 1956 über die Ausstellung von bestimmten Auszügen aus Zivilstandsregistern für das Ausland	Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956 sul rilascio di certi atti di stato civile destinati per l’estero

Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad

Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados para el extranjero

Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland

Yabanc **** memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvaliahsiye) kayt hulâsassuretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi

Annexe II

Dispositions déterminant l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu pour délivrer le certificat de capacité de mariage

a) République Italienne:

Le certificat de publication de mariage avec l’attestation que rien ne s’oppose au mariage («certificato di eseguita pubblicazione») est délivré par l’officier de l’état civil de la commune de résidence des fiancés en Italie.

A défaut d’une telle résidence, le certificat est délivré par l’officier de l’état civil de la dernière résidence en Italie.

b) Confédération Suisse:

Le certificat de capacité de mariage nécessaire au Suisse (fiancé ou fiancée) pour se marier à l’étranger n’est établi par l’officier de l’état civil compétent que sur la base de la publication des bans.

Est compétent pour délivrer le certificat de capacité de mariage:

Lorsque le fiancé habite en Suisse – sans égard à la nationalité de la fiancée – l’officier de l’état civil de son domicile,
Lorsque seule la fiancée habite en Suisse – sans égard à la nationalité du fiancé – l’officier de l’état civil de son domicile;
Lorsqu’aucun des fiancés n’habite en Suisse, l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé suisse. Si les deux fiancés sont Suisses, la demande du certificat de capacité de mariage peut être adressée, au choix, à l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé ou à celui du lieu d’origine de la fiancée, dans ce cas, le certificat de capacité de mariage vaut pour les deux fiancés.

Annexe III

Documents nécessaires pour les mariages

des Suisses en Italie	des Italiens en Suisse
I
Fiancés célibataires ayant l’exercice des droits civils
1.⁶ Zivilstandsausweis Certificat d’état civil Certificato di stato civile (apporte la preuve de la naissance de l’état de célibataire de la nationalité) validité: 6 mois	1. Copia integrale dell’atto di nascita 2. Certificato di stato libero 3. Certificato di cittadinanza
2. Wohnsitzausweis Certificat de domicile Certificato di domicilio (voir art. 3 de l’Accord)	4. Certificato di residenza (éventuellement de la dernière résidence en Italie)
	Ces quatre documents ont une validité de 6 mois
II
Fiancés mineurs et fiancés n’ayant pas l’exercice complet des droits civils (en plus des documents exigés sus I)
1. Pour le fiancé de 18 à 20 ans pour la fiancée de 17 à 18 ans: Déclaration de capacité de contracter mariage du gouvernement cantonal	1. Pour le fiancé de 14 à 16 ans pour la fiancée de 12 à 14 ans: Dispense du Président de la République ou de l’autorité déléguée (Procureur Général)
2. Pour la fiancée de 18 à 20 ans: Consentement du représentant légal (voir art. 3 de l’Accord) (Lorsqu’une déclaration de capacité du gouvernement cantonal est nécessaire, le document apportant la preuve du consentement du représentant légal doit également être présenté)	2. Pour le fiancé de 16 à 21 ans pour la fiancée de 14 à 21 ans: Acte de consentement («atto di assenso») de la personne qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (Lorsque la dispense du président de la République ou de l’autorité déléguée est requise, l’acte de consentement doit également être présente)
3. Pour l’interdit: Consentement du représentant légal (Pour les cas où selon le droit suisse l’interdit peut se marier)	3. Pour le fiancé ou la fiancée n’ayant pas la pleine capacité pour des motifs autres que l’âge («Inabilitati» et «minori emancipati»): Acte de consentement («atto di assenso») du représentant légal
III
Fiancés antérieurement mariés (en plus des documents exiges sous I)
1. Familienschein Acte de famille Atto di famiglia (délivré par la commune d’origine en Suisse, à la place du document indiqué sous chiffre I/1) validité: 6 mois	1. Si le dernier mariage a été dissous par le décès: Copia integrale dell’atto di morte
2. Si le dernier mariage a été dissous par le divorce dans les 3 dernières années: Jugement exécutoire	2. Si le mariage a été déclaré nul ou dissous autrement que par le décès: Copia integrale dell’atto di matrimonio avec annotation relative à la déclaration de décès présumé, ou de nullité, ou de dissolution du mariage, ou de dispense pour le mariage célébré et non consommé.
3. Pour la fiancée se remariant dans les 300 jours suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent: Décision du juge abrégeant le délai d’attente. Le délai de 300 jours prend fin en cas d’accouchement	3. Pour la fiancée se remariant dans les 300 jours suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent: Dispense du Procureur de la République. Le délai de 300 jours prend fin en cas d’accouchement

Lorsque, selon le droit italien, existe un empêchement résultant de liens de parenté, d’alliance, d’adoption ou d’affiliation, l’acte de dispense du Procureur Général ou du Procureur de la République doit être présenté.

Lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers, le documents nécessaires sont détermines par la législation de cet Etat.

Annexe IV A

Form. 34

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT	Zivilstandskreis		Ort und Datum der Trauung
KANTON	VERKÜNDGESUCH		Eheregister Band . Seite . Nr. .
			.
Am . haben vor dem unterzeichneten Zivilstandsbeamten das Eheversprechen angemeldet:			Statistische Angaben
Familien- und Vornamen			Beruf
Zivilstand			Stellung im Beruf
von
wohnhaft in			Art des Geschäfts der Unternehmung oder Verwaltung
geboren in/am
Sohn des			Konfession
und der
und
Familien- und Vornamen			Beruf
Zivilstand			Stellung im Beruf
von
wohnhaft in			Art des Geschäfts der Unternehmung oder Verwaltung
geboren in/am
Tochter des			Konfession
und der
Gemeinsame Kimder der Verlobten (Familienname, Vornamen, Ort und Datum der Geburt)
Die Anmeldung des Eheversprechens erfogte durch d. Verlobte. persönlich/schriftlich
D. Verlobte.		Der Zivilstandsbeamte
Form 34 (Rückseite)

		Eingelegte Papiere
					Bemerkungen
Bräutigam	Braut
		Personenstandsausweis für Schweizerbürger
		Familienschein
		Geburtsschein
		Todesschein des früheren Ehegatten
		Scheidungsurteil
		Wohnsitzausweis
		Schriftliches Eheversprechen
		Einwilligung gemäss Art. 98/99 ZGB
		Ehemündigerklärung gemäss Art. 96 ZGB
		Abkürzung der gesetzlichen Wartefrist gemäss Art. 103 ZGB
		Beibehaltserklärung gemäss Art. 9 BüG
		Geburtsschein(e) für gemeinsame(s) Kind(er)
		für Ausländer
		Ehefähigkeitszeugnis
		Vorgewiesene und zurückgegebene Papiere
Verkündakt angeschlagen am . abgenommen am .
Verkündakt versandt
nach			am	zurück am
1.
2.
3.
4.
5.
Mitteilung an die Verlobten (Art. 161 ZVO) am
Form. 34

CONF D RATION SUISSE	Arrondissement de l’état civil d		Lieu et date du mariage
CANTON D	DEMANDE DE PUBLICATION DE MARIAGE		Registre des mariages vol. . page . no .
Le . ont fait la pomesse de mariage devant l’officier le l’état civil soussigné:			Renseignements statistiques
nom, prénoms			Profession
état civil			Situation dans la profession
originaire d
domicilié à			Genre de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’administration
né à/le
fils de			Confession
et de
et
nom, prénoms			Profession
état civil			Situation dans la profession
originaire d
domiciliée à			Genre de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’administration
née à/le
fille de			Confession
et de
Enfants communs de fiancés (nom, prénoms, lieu et date de la naissance)
La promesse de mariage a été déclarée par l. fiancé. en personne/par écrit
L. fiancé.		L’officier de l’état civil
Form 34 (verso)

		Papiers déposés
					Remarques
fiancé	fiancée
		Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse
		Acte de famille
		Acte de naissance
		Acte de décès du précédent conjoint
		Jugement de divorce
		Attestation de domicile
		Promesse de mariage écrite
		Consentement selon art. 98/99 CC
		Déclaration de majorité matrimoniale selon art. 96 CC
		Abréviation du délai d’attente selon art. 103 CC
		Déclaration de la fiancée en vue de conserver la nationalité suisse (art. 9 LN)
		Acte(s) de naissance concernant un/des enfant(s) commun(s)
		pour étrangers
		Certificat de capacité de mariage
		Papiers présentés et restitués
Publication affiché le . retirée le .
Actes de publication de mariage expédiés
aux offices de			le	en retour le
1.
2.
3.
4.
5.
Avis aux fiancés (art. 161 OEC) expédié le
Modulo 34

CONFEDERAZIONE SVIZZERA	Circondario dello stato civile di		Luogo e data della celebrazione
CANTONE	DOMANDA DI PUBBLICAZIONE		Registro dei matrimoni vol. . pag. . no .
Il . hanno presentato al sottoscritto ufficiale dello stato civile la promessa nuziale			Indicazioni per la statistica
cognome nomi			Professione
stato civile			Posizione professionale
attinente di
domiciliato a			Genere di affari, di impresa o d’amministrazione
nato a/il
figlio di			Religione
e di
e
cognome, nomi			Professione
stato civile			Posizione professionale
attinente di
domiciliata a			Genere di affari, di impresa o d’amministrazione
nata a/il
figlia di			Religione
e di
Figli in comune degli sposi (cognome, nomi, luogo e data di nascita)
La dichiarazione della promessa nuziale è stata da. spos. in persona/per iscritto.
L. /Gli spos.		L’ufficiale dello stato civile
Modulo 34 (retro)

		Atti depositati
					Osservazioni
sposo	sposa
		Certificato individuale di stato civile per cittadini svizzeri
		Atto di famiglia
		Atto di nascita
		Atto di morte del precedente coniuge
		Sentenza di divorzio
		Certificato di domicilio
		Promessa nuziale scritta
		Consenso giusta gli art. 98/99 CC
		Dichiarazione di capacità al matrimonio giusta l’art. 96 CC
		Abbreviazione del termine di aspetto giusta l’art. 103 CC
		Dichiarazione per la conservazione della cittadinanza giusta l’art. 9 L Cit
		Atto(i) di nascita per figl. in comune
		per gli stranieri
		Certificato di capacità al matrimonio
		Atti prodotti e restituiti
Pubblicazione affissa il . ritirata il .
Atti di pubblicazione spediti
a			il	ritornati il
1.
2.
3.
4.
5.
Comunicazione agli sposi (art. 161 OSC) il

Annexe IV B

Certificato di eseguita pubblicazione di matrimonio

L’ufficiale dello stato civile del comune

Vista la richiesta di publicazione di matrimonio, avanzata dall’ufficiale dello stato civile di riguardante:

Sposo		Sposa
Cognome		Cognome
Nome		Nome
Paternità		Paternità
Maternità		Maternità
Data di nascita		Data di nascita
Luogo di nascita		Luogo di nascita
Residenza		Residenza
Professione		Professione
Cittadinanza		Cittadinanza
Stato civile		Stato civile ;

vista la copia integrale dell’atto di nascita dell. spos.; dato atto che la pubblicazione è stata eseguita senza opposizioni dal giorno

al giorno a norma degli art. 93, 94, 95 e 115, 2° comma del Codice Civile;

Certifica

che, in base ai dati contenuti nella suddetta richiesta di pubblicazione ed alla copia integrale dell’atto di nascita, nulla osta, secondo la legge italiana, al matrimonio tra le indicate persone.

II presente certificato ha validità sino al (180 giorni dal quarto giorno successivo all’ultima pubblicazione).

Luogo e data

Timbro dell’ufficio	L’Ufficiale dello Stato civile

Annexe IV C

Form. 38 b

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
KANTON		EHEFÄHIGKEITSZEUGNIS
	Der unterzeichnete Zivilstandsbeamte erklärt, dass das Eheversprechen zwischen:
	Name
	Beruf
	Zivilstand
	von
	(Heimatgemeinde)*
	wohnhaft in
	geboren in am
	Sohn des
	und der
	und
	Name
	Zivilstand
	von
	(Heimatgemeinde)*
	wohnhaft in
	geboren in am
	Tochter des
u	und der
	gesetzlich verkündet und dass gegen die Eheschliessung kein Einspruch erhoben worden ist. Dem Abschluss der Ehe steht nach schweizerischem Recht kein Hindernis entgegen.
	Dieses Ehefähigkeitszeugnis ist von an sechs Monate gültig.
	, am .
			Der Zivilstandsbeamte:
	*Bei Ausländern Staatsangehörigkeit
Form. 38 b

CONF D RATION SUISSE
CANTON D		CERTIFICAT DE CAPACIT MATRIMONIALE
	L’officier de l’état civil soussigné certifie que la promesse de mariage entre:
	nom, prénoms
	profession
	état civil
	originaire d
	(commune d’origine)*
	domicilié à
	né à le
	fils de
	et de
	et
	nom, prénoms
	état civil
	originaire d
	(commune d’origine)*
	domicilié à
	neé à le
	fille de
u	et de
	a été légalement publiée et qu’il n’a été formé aucune opposition à la conclusion de ce mariage. Rien ne s’oppose selon la loi à suisse à sa célébration.
	Ce certificat est valable six mois à partir du
	, le .
			L’officier de l’état civil:
	*Pour les étrangers indiquer la nationalité
Form. 38 b

CONFEDERAZIONE SVIZZERA
CANTONE		CERTIFICATO DI CAPACIT AL MATRIMONO
	Il sottoscritto ufficiale dello stato civile dichiara che la promessa nuziale di:
	Cognome, nomi
	professione
	stato civile
	attinente di
	(Comune di attinenza)*
	domiciliato a
	nato a il
	figlio di
	e di
	e
	cognome, nomi
	stato civile
	attinente di
	(Comune di attinenza)*
	domiciliato a
	nata a il
	figlia di
u	e di
	è stato pubblicata in conformità di legge e che nessuna opposizione è stato fatta al matrimonio. Conformemente alla legge svizzera non esiste nessun impedimento alla celebrazione di detto matrimonio.
	Questo certificato di capacità è valevole per sei mesi a contare dal
	, .
			L’ufficiale dello stato civile:
	*Per gli stranieri si indica la loro cittadinanza

Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (non publié au RO), la formule «Zivilstandsausweis» est remplacé par la formule «Personenstandsausweis für Schweizer Bürger». ↩
[RS 11 763] ↩
[RS 11 755] ↩
Non publié au RO. ↩
RS 0.211.112.111 ↩
Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (non publié au RO), la formule «Certificat d’état civil» a été remplacée par la formule «Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse». ↩

Accord entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

Chapitre I Dispense de légalisation

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Chapitre II Echange des actes de l’état civil

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Chapitre III Présentation des certificats requis pour contracter mariage

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Chapitre IV Dispositions finales

Art. 11

Art. 12

Annexe I A

A

A

Annexe I B

B

B

Annexe I C

C

C

Annexe II

Dispositions déterminant l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu pour délivrer le certificat de capacité de mariage

a) République Italienne:

b) Confédération Suisse:

Annexe III

Documents nécessaires pour les mariages

Annexe IV A

Annexe IV B

Certificato di eseguita pubblicazione di matrimonio

Annexe IV C

Footnotes

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