Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs

Conclu à Genève le 22 décembre 1992

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 1994¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994

(Etat le 25 juillet 2018)

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications²et de la Convention de l’Union internationale des télécommunications³(Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole facultatif,

exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 56 de la Constitution n’ait été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution sont, à la demande d’une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 41 de la Convention, dont le par. 5 (numéro 511) est complété comme il suit: «5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l’autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention.»

Art. 2

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l’adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l’Union. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.

Art. 3

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l’auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu’au moins deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 4

Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui‑ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l’Union.

Art. 5

Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l’expiration d’une période d’un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.

Art. 6

Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:

1. les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
2. la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;
3. la date d’entrée en vigueur de tout amendement;
4. la date effective de toute dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.Fait à Genève, le 22 décembre 1992(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 1996 1254 ↩

2. RS 0.784.01 ↩

3. RS 0.784.02 ↩