Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Vienne le 24 avril 1963
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

(État le 11 décembre 2024)

Les États parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires², ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable.

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III

1. Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.
2. La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1964, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. VI

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIII

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par.1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. IX

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:

1. Les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;
2. Les déclarations faites conformément à lart. IV du présent Protocole;
3. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.

Art. X

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le vingt‑quatre avril mil neuf cent soixante‑trois.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 1968 925 ↩

2. RS 0.191.02 ↩