Déclaration entre la Suisse et l’Italie concernant la prolongation de la convention pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire , ainsi que de la convention d’établissement et consulaire, du 22 juillet 1868

Faite le 28 janvier 1879

(État le 31 janvier 1879)

La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire¹ainsi que la convention d’établissement et consulaire², signées, l’une à Florence et l’autre à Berne, le 22 juillet 1868, ayant été stipulées, entre la Suisse et l’Italie, pour la même durée que le traité de commerce³signé, le même jour, à Florence, – et les Hautes Parties contractantes étant aujourd’hui d’accord pour maintenir en vigueur ces deux conventions, malgré l’échéance prochaine du traité, – les soussignés, à ce dûment autorisés, ont déclaré ce qui suit:

La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire⁴, ainsi que la convention d’établissement et consulaire⁵, signées, à Florence et à Berne, le 22 juillet 1868, entre la Suisse et l’Italie, sont maintenues en vigueur, sauf faculté de dénonciation de douze en douze mois⁶.

Faite, en double expédition, à Rome, le 28 janvier 1879

Footnotes

1. Cette Conv. [RO IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899 – RO 17 419). ↩

2. RS 0.142.114.541 . ↩

3. La validité de ce traité [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682] a expiré. ↩

4. Cette Conv. [RO IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899 – RO 1 7 419). ↩

5. RS 0.142.114.541 ↩

6. La Conv. d’établissement et consulaire, dénoncée par la Suisse pour le 31 déc. 1920 et ensuite prolongée jusqu’au 31 déc. 1921, reste en vigueur, sous réserve de dénonciation, de trois mois en trois mois (FF 1920 II 227, 1921 II 347). ↩