Echange de notes concernant la détermination de la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi

(État le 23 septembre 1942)

Par notes du 10 décembre 1936 et du 5 août 1937¹, le Département politique fédéral et le Ministère italien des affaires étrangères ont déclaré que l’ensemble des procès-verbaux établis par la Commission mixte chargée de la détermination de la frontière italo-suisse dans le secteur compris entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi (anciennement Dreisprachenspitze) a été approuvée par leurs Gouvernements respectifs². Cette approbation porte notamment sur les documents suivants: – Recueil des procès-verbaux de séance de la Commission mixte; – Procès-verbaux de description de la frontière; – Livrets de description de la frontière; – Recueil des éléments trigonométriques; – Atlas du levé de la ligne-frontière.

L’accord par échange de notes précité, réalisé à la suite des travaux entrepris par la Commission mixte chargée de déterminer la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do est entré en vigueur le 23 septembre 1942 par échange de notes du même jour entre la Légation de Suisse à Rome et le Ministère italien des affaires étrangères.

Footnotes

1. Non publiées au RO. ↩

2. Approuvé par le Gouvernement suisse par arrêté du 4 déc. 1936 (non publié au RO). ↩