Convention entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française n o 206

Conclue le 25 février 1953
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 1953¹
Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957
Entrée en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1979

(État le 26 novembre 1979)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,

animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

La frontière franco-suisse modifiée entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie dans le secteur compris entre les bornes n^os67 et 87 est fixée d’après le «plan de situation» au¹/2500^eannexé à la présente convention². L’échange des parcelles est représenté dans le «tableau des surfaces» annexé au plan de situation.

Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière modifiée.

Art. 2

Les frais de toute nature entraînés par la modification de la frontière seront supportés comme suit:

1. par la France seule pour les modifications faites à sa demande conformément aux propositions contenues dans la note du 20 janvier 1943 de l’Ambassade de France à Berne au Département politique fédéral³concernant le secteur entre le «Pont de Combe» et la «Sortie de Collonges»;
2. par les deux Etats contractants chacun pour la moitié pour toutes les autres modifications exécutées selon les intérêts des deux Etats.

Art. 3

Aussitôt après l’entrée en vigueur de la présente convention, laquelle ne pourra avoir lieu qu’après l’exécution des travaux de déviation entre les bornes⁷/3et 73^bis, la commission mixte désignera deux délégués (un pour chaque Etat) auxquels seront confiées les tâches suivantes:

1. abornement et mensuration de la frontière modifiée;
2. établissement des tabelles, plans et description de la frontière entre les bornes n^os67 et 87.

Art. 4

Après l’achèvement des travaux mentionnés dans l’art. 3, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions résultant de l’exécution de la convention sera joint comme partie intégrante à la présente convention.

Art. 5

La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux, un pour chaque Etat.

Art. 6

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.

Sa date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les deux gouvernements.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.Fait en double exemplaire à Genève, le 25 février 1953.

Annexe 1

Canton de Genève

Route nationale française 206

Tableau des surfaces

Footnotes

1. Art. 1^eral. 1 ch. 2 de l’AF du 23 déc. 1953 (RO 1957 865) ↩

2. Ce plan n’est pas publié au RO (RO 1980 147 et s.). ↩

3. Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères (art. 58 al. 1 let. B de la L du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration;RS 172.010 ). ↩