Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Conclu à New York le 15 décembre 1989

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 1993¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994

Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1994

(État le 4 juin 2024)

Les États parties au présent Protocole,

convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,

rappelant l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966²,

notant que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,

convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

désireux de pendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée.
2. Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

Art. 2

1. Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.
2. L’État partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.
3. L’État partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur son territoire.

Art. 3

Les États parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent au Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 40 du Pacte, des mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.

Art. 4

En ce qui concerne les États parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 5

En ce qui concerne les États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 6

1. Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.
2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’art. 2 du présent Protocole, le droit garanti au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l’art. 4 du Pacte.

Art. 7

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 8

1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 9

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives de États fédératifs.

Art. 10

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 de l’art. 48 du Pacte:

1. des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’art. 2 du présent Protocole;
2. des déclarations faites en vertu des art. 4 ou 5 du présent Protocole;
3. des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 7 du présent Protocole;
4. de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8 de celui-ci.

Art. 11

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 48 du Pacte.

(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 1994 2201 ↩

2. RS 0.103.2 ↩