Loi fédérale sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

du 16 décembre 2005 (État le 1^ermars 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 2003²,

arrête:

Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l’AVS

La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, de la Constitution et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2 Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»³est retirée ou rejetée.
3. La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1^ermars 2007⁴

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 2003 5597 ↩

3. L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 sept. 2006. ↩

4. ACF du 27 fév. 2007 (RO 2007 518) ↩