Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d’un centime

du 12 avril 2006 (État le 1^erjanvier 2007)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement¹,

arrête:

Art. 1 Mise hors cours

1. La frappe des pièces d’un centime est interrompue.
2. Les pièces d’un centime sont mises hors cours au 1^erjanvier 2007.
3. Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2008, par la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.

Art. 2 Modification du droit en vigueur

…²

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2007.

Footnotes

1. RS 941.10 ↩

2. La mod. peut être consultée auRO 2006 1799. ↩