Ordonnance sur le marché des œufs

(Ordonnance sur les œufs, OO)

du 26 novembre 2003 (État le 1^erjanvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,
vu l’art. 13 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)²,³

arrête:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance s’applique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à base d’œufs séchés et autres que séchés figurant sous les numéros tarifaires indiqués dans l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁴.

Section 2 Importation

Art. 2 Contingent tarifaire pour les œufs d’oiseaux en coquille

Le contingent tarifaire n^o09 (œufs d’oiseaux en coquille) est réparti entre les contingents tarifaires partiels suivants:

1. contingent tarifaire partiel n^o09.1 (œufs de consommation de poules «Gallus domesticus»);
2. contingent tarifaire partiel n^o09.2 (œufs de fabrication de poules «Gallus domesticus»);
3. contingent tarifaire partiel n^o09.3 (œufs à couver et œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus»).

Art. 2a Contingents tarifaires partiels no 09.1 et no 09.2

1. Les parts des contingents tarifaires partiels n^o09.1 et n^o09.2 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation.
2. Le contingent tarifaire partiel n^o09.1 est échelonné de la manière suivante:
   1. 65 % du 1^erjanvier au 31 décembre;
   2. 35 % du 1^erseptembre au 31 décembre.

Art. 2b Contingent tarifaire partiel no 09.3

L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o09.3 n’est pas réglementée. Toutes les importations peuvent être effectuées au taux du contingent (TC).

Art. 3 Contingents tarifaires pour les produits à base d’œufs

L’attribution des contingents n^os10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à base d’œufs autres que séchés) n’est pas réglementée.

Art. 4 Trafic de marché

1. Peuvent être admis au TC au maximum 50 kilos brut d’œufs de consommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontières et destinés au trafic de marché, sans que la quantité importée soit imputée au contingent tarifaire partiel.
2. Le règlement du 1^erdécembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches⁵s’applique pour l’importation des œufs de consommation provenant des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie. Les œufs de consommation importés de ces zones franches ne sont pas imputés au contingent tarifaire partiel n^o09.1.
3. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est chargé de l’exécution du présent article.

Art. 5 Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction de leur emploi

Les œufs de fabrication importés au TC doivent être transformés en produits à base d’œufs, preuves à l’appui. Concernant les importations, les dispositions figurant à l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶et aux art. 50 ss de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes⁷sont applicables par analogie.

Section 3 Marquage des œufs de poules «Gallus domesticus»

Art. 6

1. Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs à couver, pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur et pour les œufs entièrement teints.⁸
2. L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays de production, en lettres latines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est admis le code alpha-2 du répertoire des pays de la statistique du commerce extérieur suisse⁹.¹⁰
3. La mise en œuvre de ces dispositions est régie par la législation sur les denrées alimentaires. Elle incombe à l’OFDF¹¹dans le cadre du placement sous régime douanier et aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires dans les autres cas.¹²

Section 4 Contributions

Art. 7 Contributions aux mesures de mise en valeur

1. Des contributions peuvent être octroyées dans les limites des crédits approuvés pour des campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de consommation suisses lorsque l’offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons saisonnières.
2. Peuvent prendre part aux campagnes les personnes physiques et morales ainsi que les communautés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.
3. Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité minimale pour les œufs cassés ou les ventes à prix réduits et de la procédure d’attribution. Il publie les campagnes sur son site Internet.¹³
4. Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande que le produit agricole possède au début de la campagne.

Art. 8

Section 5 Dispositions finales

Art. 9 Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.

Art. 10

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs¹⁴est abrogée.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2004.

Footnotes

1. RS 910.1 ↩

2. [RO 1995 1469; 1996 1725annexe ch. 3; 1998 3033annexe ch. 5; 2001 2790annexe ch. 5; 2002 775; 2003 4803annexe ch. 6; 2005 971; 2006 2197annexe ch. 942363ch. II; 2008 785; 2011 5227ch. I 2.8; 2013 3095annexe 1 ch. 3.RO 2017 249annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0 ). ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 283). ↩

4. RS 916.01 ↩

5. RS 0.631.256.934.953 ↩

6. RS 631.0 ↩

7. RS 631.01 ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2004 (RO 2004 3061). ↩

9. Le répertoire peut être consulté à l’adresse suivante:www.ofdf.admin.ch> Thèmes > Statistique du commerce extérieur > Méthodes / métadonnées > Métadonnées > Partenaires commerciaux > Répertoire des pays ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 684). ↩

11. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). ↩

12. Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 684). ↩

14. [RO 1999 126; 2001 2513; 2002 2841] ↩