projets

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays

916.361Federal Council Ordinance1 janv. 2009

Ouvrir la source

du 25 juin 2008 (État le 1erjanvier 2009)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

arrête:

Art. 1 Projets novateurs de transformation de la laine de mouton
  1. Dans les limites des crédits approuvés, des contributions peuvent être versées pour des projets novateurs visant la mise en valeur, rationnelle aux plans écologique et économique, de la laine dans le pays.
  2. Les montants sont octroyés aux organismes sur demande, pour une période limitée à trois ans, lorsque les étapes de mise en valeur prévues dans le projet sont coordonnées.
  3. La contribution ne dépasse pas 80 % des coûts imputables pour la réalisation d’un projet.
Art. 2 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays
  1. Dans les limites des crédits approuvés, des contributions d’un montant annuel de 600 000 francs au plus, peuvent être octroyées pour la transformation de la laine produite dans le pays. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) détermine le montant en tenant compte des contributions visées à l’art. 1.
  2. Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui:
    1. sont constituées comme organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs;
    2. sont dotées de la personnalité juridique et ont leur siège en Suisse;
    3. au minimum trient, lavent et remettent la laine récoltée pour transformation en produits finis, dans le pays; le lavage de la laine triée peut être confié à des tiers à l’étranger.
  3. La contribution s’élève à 2 francs par kilogramme de laine triée, lavée et remise pour transformation en produits finis. Elle est réduite en conséquence si le montant maximal visé à l’al. 1 ne suffit pas.
Art. 3 Demandes
  1. Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.
  2. Les délais suivants sont applicables:
    1. en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art. 1: au plus tard le 31 octobre de l’année civile précédente;
    2. en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art 2:
    1. pour la tonte du printemps: au plus tard le 15 novembre de l’année civile en cours, 2. pour la tonte de l’automne: au plus tard le 15 mai de l’année civile suivante.
  3. Si des acomptes sont versés en vertu de l’art. 2, il y a lieu d’indiquer dans la demande la quantité de laine que produira vraisemblablement la prochaine tonte.
Art. 4 Exécution
  1. L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
  2. Il verse les acomptes relatifs aux contributions:
    1. visées à l’art. 1;
    2. visées à l’art. 2 pour la quantité de laine qui sera vraisemblablement produite.
Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays2est abrogée.

Art. 6 Dispositions transitoires
  1. La tonte de l’automne 2008 est indemnisée selon le droit en vigueur. Les demandes doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 15 mai 2009.
  2. Les demandes relatives aux contributions visées à l’art. 1 portant sur l’année civile 2009 doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 31 janvier 2009.
Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2009.

Footnotes

  1. RS 910.1 ↩

  2. [RO 2003 4943] ↩