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Ordonnance fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo‑suisse concernant l’exportation de vins italiens

916.148Federal Council Ordinance1 févr. 1983

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du 1erseptembre 1982 (État le 1erjanvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822à l’accord italo‑suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,

arrête:

Art. 1

L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.

Art. 2

Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’État à l’Économie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1erfévrier 1983.

Footnotes

  1. RS 0.946.294.541 ↩

  2. [RO 1983 30.RO 1990 1305ch. II] ↩

  3. RS 0.946.294.541.4 ↩

  4. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

  5. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). ↩