916.112.231 | Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard

du 7 décembre 1998 (État le 1^erjanvier 2022)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹,

vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²,
vu les art. 6, al. 5, et 28, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles³,⁴

arrête:

Art. 1 Régime douanier préférentiel

Pour les oléagineux figurant dans l’annexe 1 servant à la fabrication d’aliments pour l’homme, d’aliments pour les animaux ou d’autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d’extraction.

Art. 2 Valeurs de rendement

Les valeurs de rendement des produits agricoles sont fixées à l’annexe 1.
Les valeurs de rendement des produits de transformation et des céréales destinées à l’alimentation humaine sont fixées à l’annexe 2.

Art. 2a Recettes standard des aliments préparés pour animaux

Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier^⁵^, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.
Pour les marchandises du numéro 2309.9081 du tarif douanier, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.

Art. 3 Paiement ultérieur de droits de douane

Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de produits agricoles importés non utilisée pour l’alimentation des animaux se trouve, en moyenne d’une année civile, en dessous des valeurs de rendement fixées dans l’annexe 2, l’entreprise est tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal, au taux applicable au moment de la naissance de l’obligation de payer la somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on utilise la moyenne des taux qui ont été appliqués au cours de l’année civile concernée.⁶
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁷décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu’elle y a effectués.

Art. 4 Réserve pour paiement ultérieur

Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Art. 5 Exécution

L’OFDF est chargé de l’exécution.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 1999.

Disposition transitoire de la modification du 25 juin 2008

Les droits de douane calculés conformément à l’art. 2a sont augmentés de un franc par 100 kg du 1^erjuil. 2009 au 30 juin 2011.

Annexe 1

(art. 2)

Valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l’huile

Numéro du tarif		Désignation de la marchandise	Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute
			Huiles/graisses Base: raffinées	Tourteaux pression/ extraction
0802.		Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
		noisettes:
		en coques:
	2120	pour l’extraction d’huile		87,5
		sans coques:
	2220	pour l’extraction d’huile		87,5
		noix communes:
		en coques:
	3120	pour l’extraction d’huile		62,5
		sans coques:
	3220	pour l’extraction d’huile		62,5
		Graines et fruits oléagineux:
1201.		Fèves de soja, même concassées:
		pour la fabrication d’huile:
	9021	pour l’alimentation des animaux		82
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9023	par extraction	17	78
	9024	par pressage	13	82
		autres:
	9026	par extraction		78
	9027	par pressage		82
1202.		Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:
		en coques:
		pour la fabrication d’huile:
	4121	pour l’alimentation des animaux		55
		pour la fabrication d’huile comestible:
	4123	par extraction	35	50
	4124	par pressage	30	55
		autres:
	4126	par extraction		50
	4127	par pressage		55
		décortiquées, même concassées:
		pour la fabrication d’huile:
	4221	pour l’alimentation des animaux		55,5
		pour la fabrication d’huile comestible:
	4223	par extraction	43	52
	4224	par pressage	39.5	55,5
		autres:
	4226	par extraction		52
	4227	par pressage		55,5
1203.		Coprah:
		pour la fabrication d’huile:
	0021	pour l’alimentation des animaux		41
		pour la fabrication d’huile comestible:
	0023	par extraction	58	37
	0024	par pressage	54	41
		autres:
	0026	par extraction		37
	0027	par pressage		41
1204.		Graines de lin, même concassées:
		pour la fabrication d’huile:
	0021	pour l’alimentation des animaux		65
		pour la fabrication d’huile comestible:
	0023	par extraction	35	60
	0024	par pressage	30	65
		autres:
	0026	par extraction		60
	0027	par pressage		65
1205.		Graines de navette ou de colza, même concassées:
		Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique:
		graines de navette:
		pour la fabrication d’huile:
	1021	pour l’alimentation des animaux		63
		pour la fabrication d’huile comestible:
	1023	par extraction	37	58
	1024	par pressage	32	63
		autres:
	1026	par extraction		58
	1027	par pressage		63
		Graines de colza:
		pour la fabrication d’huile:
	1051	pour l’alimentation des animaux		58
		pour la fabrication d’huile comestible:
	1053	par extraction	42	53
	1054	par pressage	37	58
		Graines de colza:
	1056	par extraction		53
	1057	par pressage		58
		autres:
		Graines de navette:
		pour la fabrication d’huile:
	9021	pour l’alimentation des animaux		63
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9023	par extraction	37	58
	9024	par pressage	32	63
		autres:
	9026	par extraction		58
	9027	par pressage		63
		Graines de colza:
		pour la fabrication d’huile:
	9051	pour l’alimentation des animaux		58
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9053	par extraction	42	53
	9054	par pressage	37	58
		Graines de colza:
	9056	par extraction		53
	9057	par pressage		58
1206.		Graines de tournesol, même concassées:
		non décortiquées:
		pour la fabrication d’huile:
	0021	pour l’alimentation des animaux		51
		pour la fabrication d’huile comestible:
	0023	par extraction	40	45
	0024	par pressage	34	51
		autres:
	0026	par extraction		45
	0027	par pressage		51
		décortiquées:
		pour la fabrication d’huile:
	0041	pour l’alimentation des animaux		55
		pour la fabrication d’huile comestible:
	0053	par extraction	45	50
	0054	par pressage	40	55
		autres:
	0056	par extraction		50
	0057	par pressage		55
1207.		Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:
		noix et amandes de palmiste:
		pour la fabrication d’huile:
	1021	pour l’alimentation des animaux		58
		pour la fabrication d’huile comestible:
	1023	par extraction	42	53
	1024	par pressage	37	58
		autres:
	1026	par extraction		53
	1027	par pressage		58
		Graines de coton:
		pour la fabrication d’huile:
	2921	pour l’alimentation des animaux		80
		pour la fabrication d’huile comestible:
	2923	par extraction	20	75
	2924	par pressage	15	80
		autres:
	2926	par extraction		75
	2927	par pressage		80
		Graines de ricin:
		pour la fabrication d’huile:
	3021	pour l’alimentation des animaux		55
		pour la fabrication d’huile comestible:
	3023	par extraction	45	50
	3024	par pressage	40	55
		autres:
	3026	par extraction		50
	3027	par pressage		55
		Graines de sésame:
		pour la fabrication d’huile:
	4021	pour l’alimentation des animaux		50
		pour la fabrication d’huile comestible:
	4023	par extraction	50	45
	4024	par pressage	45	50
		autres:
	4026	par extraction		45
	4027	par pressage		50
		Graines de moutarde:
		pour la fabrication d’huile:
	5021	pour l’alimentation des animaux		80
		pour la fabrication d’huile comestible:
	5023	par extraction	20	75
	5024	par pressage	15	80
		autres:
	5026	par extraction		75
	5027	par pressage		80
		Graines de carthame:
		pour la fabrication d’huile:
	6021	pour l’alimentation des animaux		75
		pour la fabrication d’huile comestible:
	6023	par extraction	25	70
	6024	par pressage	20	75
		autres:
	6026	par extraction		70
	6027	par pressage		75
		Graines de melon:
		pour la fabrication d’huile:
	7021	pour l’alimentation des animaux		65
		pour la fabrication d’huile comestible:
	7023	par extraction	50	45
	7024	par pressage	45	50
		autres:
	7026	par extraction		45
	7027	par pressage		50
		Graines de pavot:
		pour la fabrication d’huile:
	9113	pour l’alimentation des animaux		60
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9114	par extraction	40	55
	9115	par pressage	35	60
		autres:
	9116	par extraction		55
	9117	par pressage		60
		Graines de karité:
		pour la fabrication d’huile:
	9922	pour l’alimentation des animaux		65
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9923	par extraction	35	60
	9924	par pressage	30	65
		autres:
	9925	par extraction		60
	9926	par pressage		65
		autres:
		pour la fabrication d’huile:
	9983	pour l’alimentation des animaux		65
		pour la fabrication d’huile comestible:
	9984	par extraction	50	45
	9985	par pressage	45	50
		autres:
	9986	par extraction		45
	9987	par pressage		50

Annexe 2

(art. 2 et 3, al. 1)

1 Valeurs de rendement des produits de transformation

Numéro du tarif		Désignation de la marchandise	Charges lors de l’importation en pour-cent des droits de douane perçus pour l’alimentation des animaux	Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour l’alimentation des animaux (valeurs de rendement)	Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif
0713.		Légumes à cosse, écossés ou non:
	1012, 1019	pour usages techniques	10	75	0713.1011
	2012, 2019	pour la fabrication de denrées alimentaires	5	80	0713.2011
	3112, 3119				0713.3111
	3212, 3219				0713.3211
	3312, 3319				0713.3311
	3412, 3419				0713.3411
	3512, 3519				0713.3511
	3912, 3919				0713.3911
	4012, 4019				0713.4011
	5013, 5019				0713.5012
	6012, 6019				0713.6011
	9022, 9029				0713.9021
1001.		Froment (blé) et méteil:
	1940, 9940	pour usages techniques	10	80	1001.1939, 9939
1002.		Seigle:
	9040	pour usages techniques	10	80	1002.9039
1003.		Orge:
	9020	prémaltée ou pour la fabrication d’orge prémaltée	50	33	1104.2933
	9030	pour la fabrication de succédanés du café	3	80	1003.9059
	9041	pour l’alimentation humaine	23	62⁸	1003.9059
	9060	pour usages techniques	15	75	1003.9059
1004.		Avoine:
	9021	pour l’alimentation humaine	18	50⁹	1004.9039
	9040	pour usages techniques	25	60	1004.9039
1005.		Maïs:
	9021	pour l’alimentation humaine	25	55¹⁰	1005.9039
	9040	pour usages techniques	10	80	1005.9039
1006.		Riz:
	1090	Riz en paille (riz paddy) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour l’alimentation humaine		70	1006.1029
	2090	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour l’alimentation humaine		76	1006.2029
1007.		Sorgho à grains:
	9029	pour l’alimentation humaine	50	20	1007.9039
	9040	pour usages techniques	3	80	1007.9039
1008.		Sarrasin:
	1029	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.1039
	1040	pour usages techniques	3	80	1008.1039
		Millet:
	2929	pour l’alimentation humaine	50	20	1104.2923
	2940	pour usages techniques	3	80	1008.2939
		Alpiste:
	3020	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.3039
	3040	pour usages techniques	3	80	1008.3039
		Fonio (Digitaria spp. ):
	4029	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.4039
	4040	pour usages techniques	3	80	1008.4039
		Quinoa (Chenopodium quinoa ):
	5029	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.5039
	5040	pour usages techniques	3	80	1008.5039
		Triticale:
	6039	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.6049
	6050	pour usages techniques	10	80	1008.6049
		Autres céréales:
	9027	pour l’alimentation humaine	50	20	1008.9037
	9040	pour usages techniques	3	80	1008.9037
1104.		Grains de céréales autrement travaillés, pour l’alimentation humaine:
	2220	d’avoine	60	28	1104.2230
	2922	de millet	50	36	1104.2923
	2932	d’orge	60	28	1104.2933
1107.		Malt, même torréfié:
	1012, 2012	pour l’alimentation humaine	53	33	1107.1013, 2013
1201.		Fèves de soja, même concassées:
	9091	pour la fabrication de denrées alimentaires	10	75	1201.9010
1209.		Graines, fruits et spores, pour usages techniques:
	2912	de vesces et de lupins	10	80	1209.2911
	9912	Graines de tamarins	10	80	1209.9911

2 Valeurs de rendement des céréales destinées à l’alimentation humaine

Numéro du tarif		Désignation de la marchandise	Charges sur les importations par 100 kg de marchandise brute
		Farine:
1101.	0043	d’épeautre	52.5
	0048	de froment (blé) ou de méteil	75.0
1102.	2010	de maïs	70.0
	9011	de triticale	75.0
	9044	de seigle	75.0
	9051	de riz	76.0
	9061	d’autres céréales	75.0
		Gruaux et semoule:
1103.	1119	de blé dur	64.0
	1199	d’autres blés	75.0
	1390	de maïs	50.0
	1919	de seigle, méteil ou triticale	75.0
	1929	d’avoine	62.0
	1939	de riz	70.0
	1992	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	1999	d’autres céréales	75.0
		Agglomérés sous forme de pellets:
	2019	de froment (blé)	75.0
	2029	de seigle, méteil ou triticale	75.0
	2099	d’autres céréales	75.0
		Grains aplatis ou en flocons:
1104.	1290	d’avoine	60.0
	1919	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	1929	d’orge	70.0
	1992	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	1999	d’autres céréales	75.0
		Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, coupés ou concassés:
	2220	d’avoine	65.0
	2390	de maïs	36.0
	2913	d’épeautre	70.0
	2918	de froment (blé), seigle, méteil ou triticale	75.0
	2922	de millet	75.0
	2932	d’orge	70.0
	2992	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	2999	d’autres céréales	75.0
	3089	de germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus	75.0
		Malt, même torréfié:
1107.	1012	non torréfié, non concassé	75.0
		non torréfié:
	1092	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	1093	d’autres céréales	75.0
	2012	torréfié, non concassé	75.0
	2092	de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale	75.0
	2093	torréfié	75.0
	2099	autre	75.0

Annexe 3

(art. 2a , al. 1 et 2)

Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant aux numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier

Aliment pour animaux	Numéro du tarif	Pourcentage conformément à la recette standard pour la taxation douanière %
Pois protéagineux	0713.1011	2.00
Froment (blé)	1001.9939	24.00
Orge	1003.9059	21.00
Avoine	1004.9039	1.00
Maïs	1005.9039	22.50
Riz en brisures	1006.4029	2.00
Autres aliments pour animaux	1107.1013	1.50
Graisse	1502.1011	0.50
Mélasses	1703.9091	2.50
Son	2302.3020	1.50
Gluten de maïs	2303.1018	2.50
Tourteaux de soja	2304.0010	13.50
Tourteaux (pression et extraction) de colza	2306.4110	3.00
Prémélanges	2309.9082	2.00
Amidons et fécules	3505.1010	0.50
Total		100.00

Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant au numéro 2309.9081 du tarif douanier

Aliment pour animaux	Numéro du tarif	Pourcentage conformément à la recette standard pour la taxation douanière %
Lait écrémé en poudre	0402.1000	41.0
Babeurre en poudre	0403.9099	2.5
Lactosérum en poudre	0404.1000	9.0
Mélange de graisse (DA)	1517.9010	20.5
Dextrose	1702.3021	11.0
Amidon prégélatinisé	3505.1010	2.5
Protéine de pommes de terre	2303.1011	1.0
Protéine de froment (blé)	1109.0000	2.0
Protéine de soja	2304.0010	2.5
Crème d’avoine	1102.9062	3.0
Prémélanges	2309.9082	5.0
Total		100.0

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
RS 910.1 ↩
RS 916.01 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6497). ↩
RS 632.10 annexe ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2003 131). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles (RS 916.01 ) est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l’orge au n^o1003.9049 du tarif douanier devra être versé ultérieurement. ↩
Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles (RS 916.01 ) est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l’avoine au n^o1004.9029 du tarif douanier devra être versé ultérieurement. ↩
Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles (RS 916.01 ) est inférieure à 45 %, le taux hors contingent prévu pour le maïs au n^o1005.9029 du tarif douanier devra être versé ultérieurement. ↩

Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard