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Ordonnance sur la production primaire

916.020OPPrFederal Council Ordinance1 janv. 2006

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(OPPr)

du 23 novembre 2005 (État le 1erjanvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, al. 3, let. a, et 44, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires1,
vu les art. 159a , 177 et 181, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3

arrête:

Art. 1 Champ d’application
  1. La présente ordonnance s’applique aux exploitations pratiquant la production primaire.
  2. Elle s’applique également:
    1. à l’entreposage de produits primaires sur le lieu de production;
    2. au traitement, sur le lieu de production, de produits primaires destinés à la commercialisation, pour autant que le traitement n’ait pas pour effet d’en modifier sensiblement la nature;
    3. au traitement de produits primaires destinés à être utilisés comme aliments pour animaux dans l’exploitation qui les a produits;
    4. au transport de produits primaires jusque chez le premier acquéreur.
  3. Elle ne s’applique pas:
    1. à la chasse;
    2. à la pêche;
    3. à la cueillette de produits sauvages.4
Art. 2 Définitions
  1. Dans la présente ordonnance, on entend par:
    1. production primaire : la production, l’élevage et la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d’animaux de rente avant l’abattage.
    2. 5 produits primaires: les plantes, les algues et microalgues, les champignons, les animaux et tout produit issu de la production primaire d’origine végétale ou animale qui sont destinés à l’alimentation humaine ou animale.
  2. Les dispositions d’exécution sur la production végétale édictées en vertu de la présente ordonnance s’appliquent aux microalgues et aux champignons.6
Art. 3 Enregistrement
  1. Les exploitations actives dans la production primaire doivent notifier leur activité au service cantonal compétent, pour autant qu’elles ne soient pas déjà enregistrées en vertu de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture^7^. Les services cantonaux compétents transmettent la notification à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).8
  2. La notification obligatoire visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux exploitations qui remplissent les critères suivants:
    1. 9 la surface de l’exploitation est inférieure à 1 hectare de surface agricole utile, 30 ares de cultures spéciales au sens de l’art. 15 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)10et 10 ares de surfaces cultivées toute l’année sous abri au sens de l’art. 14, al. 1, let. e, OTerm;
    2. 11 l’exploitation ne doit pas être enregistrée selon les art. 7, 18a ou 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties12, et
    3. l’exploitation remet exclusivement ses produits primaires en petites quantités à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail.13
  3. L’OFAG14tient un registre des exploitations annoncées. Il édicte à l’intention des cantons des directives concernant la manière de recueillir les données.
Art. 4 Obligations des exploitations
  1. Les exploitations actives dans la production primaire doivent tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
  2. Elles sont responsables de la sécurité des produits primaires.
  3. Elles veillent à ce que:
    1. le personnel ne souffre pas d’une maladie aiguë, transmise par des denrées alimentaires;
    2. le personnel soit informé en matière de mesures sanitaires;
    3. 15 des contaminations par les animaux, les parasites, les déchets, l’air, l’eau et le sol ainsi que par les résidus de substances chimiques, les engrais et les aliments pour animaux et leurs emballages soient évitées;
    4. les produits primaires soient produits, entreposés, traités et transportés de manière à ce que leur qualité hygiénique et leur propreté ne soient pas altérées;
    5. les résultats des analyses effectuées sur des échantillons de matériel végétal, animal ou de toute autre nature et revêtant une importance pour la santé humaine ou animale soient pris en considération;
    6. lors de l’arrivée de nouveaux animaux dans un cheptel, des mesures de sécurité soient prises contre la contamination par des maladies.
  4. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)16établit les exigences concernant:
    1. la production de produits primaires;
    2. la traçabilité.
  5. Il peut prescrire que les exploitations doivent tenir un registre relatif à leur production.
Art. 5 Traçabilité
  1. Les exploitations actives dans la production primaire doivent être en tout temps en mesure de renseigner, à l’aide de documents écrits, les organes de contrôle sur les destinataires de leurs produits primaires et sur les fournisseurs des moyens de production utilisés. Le DEFR désigne ces moyens de production.
  2. La traçabilité n’est pas exigée pour les livraisons directes aux consommateurs ou aux commerces locaux pratiquant la vente au détail.
  3. Les documents mentionnés à l’al. 1 ainsi que les rapports concernant les examens et analyses faits sur les animaux et les produits primaires doivent être conservés pendant trois ans.
Art. 6 Mesures en cas de danger pour la santé humaine

Quiconque constate ou a des raisons d’admettre qu’il a cédé des produits primaires mettant en danger ou pouvant mettre en danger la santé humaine doit:

  1. prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour retirer du marché les produits en question;
  2. informer immédiatement les autorités chargées de l’exécution;
  3. coopérer avec les autorités compétentes en vue d’écarter le plus rapidement possible le danger que représentent ces produits pour la santé humaine.
Art. 7 Contrôles
  1. Les cantons contrôlent si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.
  2. Ils veillent à ce que les contrôles de la production primaire effectués en vertu de la présente ordonnance soient intégrés aux contrôles effectués en vertu des législations sur l’agriculture, les épizooties et les produits thérapeutiques. 3 et4. .17
Art. 8 Exigences auxquelles les contrôles doivent satisfaire
  1. Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels18.19 1bis. .20
  2. Les contrôleurs doivent être indépendants des exploitations qu’ils contrôlent. Dans les cas mentionnés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative21, ils doivent se récuser.
  3. Les services cantonaux compétents ordonnent des mesures appropriées lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées.
Art. 9 Compétence des offices fédéraux
  1. L’OFAG, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), surveille l’exécution des prescriptions sur la production primaire dans les cantons. L’OFAG et l’OSAV peuvent édicter des instructions sur les contrôles après avoir consulté les autorités cantonales compétentes. Les dispositions figurant à l’art. 16 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait22sont réservées.23
  2. Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes, l’OFAG établit avec l’OSAV24un programme de contrôle national pluriannuel.
Art. 10 Plans d’urgence
  1. Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes et la Direction générale des douanes, l’OFAG établit avec l’OSAV des plans d’urgence pour la gestion des crises. Ces plans contiennent notamment des informations sur:25
    1. les services officiels et les organisations à associer;
    2. leurs tâches respectives en cas de crise;
    3. les procédures d’échange d’informations entre les services officiels et les organisations intervenant dans la gestion des crises.
  2. Les plans d’urgence doivent être adaptés, en particulier en cas de réorganisation des autorités compétentes ou sur la base des résultats d’exercices de préparation aux situations de crise.
Art. 11 Guides de bonnes pratiques
  1. Les représentants des secteurs de la production primaire peuvent élaborer des guides de bonnes pratiques pour les exploitations.
  2. L’OFAG approuve ces guides, en accord avec l’OSAV, aux conditions suivantes:
    1. ils ont été élaborés en concertation avec les milieux concernés;
    2. ils respectent les codes d’usages pertinents duCodex Alimentarius 26;
    3. ils peuvent être mis en pratique dans les secteurs indiqués;
    4. ils sont applicables dans le respect des dispositions des art. 4 à 6.
  3. À la demande des représentants, l’OFAG peut valider, en accord avec l’OSAV, l’application de guides édités par les autorités de l’UE.
  4. L’application des guides est facultative pour les exploitants.
Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2006.

Footnotes

  1. RS 817.0 ↩

  2. RS 910.1 ↩

  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  6. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  7. RS 919.117.71 ↩

  8. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  10. RS 910.91 ↩

  11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  12. RS 916.401 ↩

  13. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  14. Nouvelle expression selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

  15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  16. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

  17. Abrogés par l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  18. RS 817.032 ↩

  19. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  20. Introduit par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RO 2013 3867). Abrogé par l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). ↩

  21. RS 172.021 ↩

  22. RS 916.351.0 ↩

  23. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 638). ↩

  24. Nouvelle expression selon l’annexe 4 ch. 5 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2441). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

  25. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3041). ↩

  26. www.fao.org/fao-who-codexalimentarius> Textes du Codex > Code d’usages > Principes généraux d’hygiène alimentaire, modifié en dernier lieu en 2003 ↩