Arrêté fédéral approuvant la convention relative au statut des apatrides

du 27 avril 1972 (État le 1^eroctobre 1999)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1971²,

arrête:

Article unique

¹La convention du 28 septembre 1954³relative au statut des apatrides est approuvée. ²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. ³L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du 26 juin 1998⁴sur l’asile.^{5 4}Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 17 de la convention du 28 juillet 1951⁶relative au statut des réfugiés. ⁵Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié auRecueil officiel des lois.

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 1971 II 425 ↩

3. RS 0.142.40 ↩

4. RS 142.31 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 26 juin 1998 sur l’asile, en vigueur depuis le 1^eroct. 1999 (RO 1999 2262;FF 1996 II 1). ↩

6. RS 0.142.30 ↩