Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements

du 24 septembre 1993 (État le 1^erjanvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹,

vu les art. 28, 4^eal., et 29, 4^eal., de l’ordonnance du 30 novembre 1981²
relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,

arrête:

Art. 1 Limites de revenu

1. et².³
2. Les abaissements supplémentaires continuent d’être versés aux actuels bénéficiaires dont la limite de revenu est dépassée en raison de la modification de la base de calcul intervenue avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dans la mesure où:
   1. en supprimant l’abaissement supplémentaire, le loyer au bénéfice de l’abaissement de base dépasse 25 pour cent du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou les charges du propriétaire bénéficiant de l’abaissement de base dépassent 30 pour cent dudit revenu; ou
   2. un changement de logement ne peut être accepté pour des motifs d’ordre personnel.⁴

Art. 2

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

1. L’ordonnance du 9 janvier 1992⁵relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est abrogée.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 1994.

Footnotes

1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

2. RS 843.1 ↩

3. Abrogés par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1^erjuil. 1998 (RO 1998 1420). ↩

4. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 1997, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1998 172). ↩

5. [RO 1992 477] ↩